Code du travail
Article L. 1243-13 : texte et décisions associées – page 11
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Texte disponible
Article L. 1243-13
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-13
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 12 octobre 2010, 09/00473
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.811
Cour de cassationet les médecins assistants ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1243-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la cour d'appel énonce que M. X... a accepté l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée pour une nouvelle année proposé par l'hôpital en adressant une lettre de remerciement pour cette.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.811
et les médecins assistants ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1243-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la cour d'appel énonce que M. X... a accepté l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée pour une nouvelle année proposé par l'hôpital en adressant une lettre de remerciement pour cette.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.548
Cour de cassationde sécurité sociale et les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1, L 122-1-1, L 122-1-2 et L 122-3-13) ; ALORS QUE le contrat à durée déterminée initial ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et le contrat qui se poursuit au delà de son échéance doit être requalifié de contrat à durée indéterminée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.548
de sécurité sociale et les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1, L 122-1-1, L 122-1-2 et L 122-3-13) ; ALORS QUE le contrat à durée déterminée initial ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et le contrat qui se poursuit au delà de son échéance doit être requalifié de contrat à durée indéterminée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.402
Cour de cassation122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.402
122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le salarié.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1243-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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