Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 12 octobre 2010, 09/00473

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

12/10/2010

Numéro d'affaire

09/00473

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 Octobre 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00473 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 Octobre 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00473 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/01113 APPELANTE Mademoiselle [P] [C] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Stéphane LE BUHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C.1029 INTIMEE SARL GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION exploitant sous l'enseigne SUP'TERTIAIRE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Nadine OLSZER LEVY VALENSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E200 Me [S] (SELAFA MJA) - Représentant des créanciers de SARL GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION exploitant sous l'enseigne SUP'TERTIAIRE [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Nadine OLSZER LEVY VALENSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E200 Me [Y] [F] (SELARL [H] [T] [F]) - Commissaire à l'exécut…