Article L. 1243-13 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ", L 1243-13, L 1244-3 et 1244-4 relatives notamment aux durées maximales, aux conditions de successions, à la nécessité d'un contrat écrit. En application du second alinéa de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil des prud'hommes fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur ; " ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21.588

-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ", L 1243-13, L 1244-3 et 1244-4 relatives notamment aux durées maximales, aux conditions de successions, à la nécessité d'un contrat écrit. En application du second alinéa de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil des prud'hommes fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur ; " ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Extrait du texte

L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12, alinéa premier, L 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 ») ; que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, à durée déterminée, conclu au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues aux articles L 5134-20 et L 5134-22, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-11.919

L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12, alinéa premier, L 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 ») ; que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, à durée déterminée, conclu au titre de dispositions législatives destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues aux articles L 5134-20 et L 5134-22, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée.

Extrait du texte

1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du Code du Travail, qui stipulent qu'est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de ces articles ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur Imad X... tendant à faire requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-27.695

1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du Code du Travail, qui stipulent qu'est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de ces articles ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur Imad X... tendant à faire requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Extrait du texte

semaines suivant l'embauche, en violation des dispositions de l'article L1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l' embauche. Il est constant que la transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine la requalification de la relation de travail en CDI. Dès lors, la Cour réforme la décision attaquée et requalifie la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.897

semaines suivant l'embauche, en violation des dispositions de l'article L1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l' embauche. Il est constant que la transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine la requalification de la relation de travail en CDI. Dès lors, la Cour réforme la décision attaquée et requalifie la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.

Extrait du texte

mois suivant l'embauche, en violation des dispositions de l'article L 1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. La transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine requalification de la relation de travail en CDI. Il convient, dès lors, de réformer la décision attaquée et de requalifier la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.898

mois suivant l'embauche, en violation des dispositions de l'article L 1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. La transmission tardive du contrat équivaut à une absence d'écrit qui entraine requalification de la relation de travail en CDI. Il convient, dès lors, de réformer la décision attaquée et de requalifier la relation de travail, en contrat à durée indéterminée.

Extrait du texte

ne pouvait pas le reconduire une seconde fois conformément à l'article L. 1243-13 du code du travail ; que si le régime du licenciement doit s'appliquer à la rupture, il s'agit uniquement d'une conséquence mécanique de l'application des dispositions relatives au contrat à durée indéterminée, mais que la rupture ne peut pas s'analyser comme un acte visant à sanctionner le salarié à raison de son éventuelle participation à un mouvement de grève ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-21.183

ne pouvait pas le reconduire une seconde fois conformément à l'article L. 1243-13 du code du travail ; que si le régime du licenciement doit s'appliquer à la rupture, il s'agit uniquement d'une conséquence mécanique de l'application des dispositions relatives au contrat à durée indéterminée, mais que la rupture ne peut pas s'analyser comme un acte visant à sanctionner le salarié à raison de son éventuelle participation à un mouvement de grève ; qu.

Extrait du texte

contrat avant le terme initialement prévu qui était de trois mois (article L 1243-13 du code du travail) ou un nouveau CDD ; que faute d'avoir conclu des contrats successifs, le contrat de travail conclu sur la période du premier février au 31 juillet 2010 en méconnaissance des dispositions de l'article L 1243-13 du code du travail est réputé à durée indéterminée par l'application de l'article L 1245-1 ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-12.144

contrat avant le terme initialement prévu qui était de trois mois (article L 1243-13 du code du travail) ou un nouveau CDD ; que faute d'avoir conclu des contrats successifs, le contrat de travail conclu sur la période du premier février au 31 juillet 2010 en méconnaissance des dispositions de l'article L 1243-13 du code du travail est réputé à durée indéterminée par l'application de l'article L 1245-1 ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.

Extrait du texte

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Mme X... verse aux débats les contrats de travail à durée déterminée par lesquels elle a été successivement liée à la société Lara Stefanel, dont les dates et la durée sont les suivantes :-23 mars 2003, pour la période du 20 janvier au 8 mars 2004 (en qualité d'habilleuse),-9 juin 2004, pour la période du 28 juin au 13.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.959

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Mme X... verse aux débats les contrats de travail à durée déterminée par lesquels elle a été successivement liée à la société Lara Stefanel, dont les dates et la durée sont les suivantes :-23 mars 2003, pour la période du 20 janvier au 8 mars 2004 (en qualité d'habilleuse),-9 juin 2004, pour la période du 28 juin au 13.

Extrait du texte

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne verse pas le second contrat de travail à durée déterminée dont elle se prévaut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.960

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne verse pas le second contrat de travail à durée déterminée dont elle se prévaut.

Extrait du texte

de deux renouvellements, prohibée par les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de préjudice subi par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-15.454

de deux renouvellements, prohibée par les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces propres constatations et a violé les articles L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de préjudice subi par le salarié .

Extrait du texte

est réputé conclu pour une durée indéterminée; qu'il est, selon l'article L 1243-13 du code du travail, renouvelable une fois pour une durée déterminée et que la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail, toute convention par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.345

est réputé conclu pour une durée indéterminée; qu'il est, selon l'article L 1243-13 du code du travail, renouvelable une fois pour une durée déterminée et que la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail, toute convention par.

Extrait du texte

DE REQUALIFICATION Attendu qu'il résulte des articles L. 1242-7,L. 1243-13,L. 1242-8, L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail que les conditions de renouvellement stipulées dans le contrat initial ou, à défaut, l'avenant de renouvellement soumis au salarié avant le terme initialement prévu, doivent répondre aux exigences des deux derniers articles précités, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif du recours, et qu'ils doivent notamment prévoir la durée minimale du contrat renouvelé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-27.390

DE REQUALIFICATION Attendu qu'il résulte des articles L. 1242-7,L. 1243-13,L. 1242-8, L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail que les conditions de renouvellement stipulées dans le contrat initial ou, à défaut, l'avenant de renouvellement soumis au salarié avant le terme initialement prévu, doivent répondre aux exigences des deux derniers articles précités, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif du recours, et qu'ils doivent notamment prévoir la durée minimale du contrat renouvelé.