Code du travail
Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 28
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Article L. 1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Historique des versions disponibles (2)
- L1242-2 — 12 août 2018
- L1242-2 — 1 janvier 2018
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899
Cour de cassationcause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'« en application de l'article L 1242-2 du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899
cause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'« en application de l'article L 1242-2 du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163
Cour de cassationemploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.163
emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.472
Cour de cassationet normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 13 septembre 2010 au 29 juin 2015, soit pendant près de cinq ans et de manière quasiment continue, la salariée avait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.472
et normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 13 septembre 2010 au 29 juin 2015, soit pendant près de cinq ans et de manière quasiment continue, la salariée avait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.473
Cour de cassationet normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 10 février 2012 au 13 septembre 2015, soit pendant plus de trois ans et de manière quasiment continue, la salariée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.473
et normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 10 février 2012 au 13 septembre 2015, soit pendant plus de trois ans et de manière quasiment continue, la salariée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-21.817
Cour de cassationirrépétibles d'appel ; Aux motifs qu'il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2, à savoir le remplacement d'un salarié en cas d'absence, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier et le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-21.817
irrépétibles d'appel ; Aux motifs qu'il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2, à savoir le remplacement d'un salarié en cas d'absence, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier et le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.695
Cour de cassationque ce secteur d'activité entre dans le champ d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail, d'AVOIR dit que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour un emploi de formateur était d'usage, d'AVOIR rejeté la demande de Mme B... tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.695
que ce secteur d'activité entre dans le champ d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail, d'AVOIR dit que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour un emploi de formateur était d'usage, d'AVOIR rejeté la demande de Mme B... tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.469
Cour de cassationnormale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 15 juillet 2009 au 13 septembre 2015, soit pendant plus de six ans et de manière quasiment continue, la salariée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.469
normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 15 juillet 2009 au 13 septembre 2015, soit pendant plus de six ans et de manière quasiment continue, la salariée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.470
Cour de cassationnormale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 23 décembre 2010 au 30 juin 2015, soit pendant plus de cinq ans et de manière quasiment continue, la salariée avait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.470
normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 23 décembre 2010 au 30 juin 2015, soit pendant plus de cinq ans et de manière quasiment continue, la salariée avait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.471
Cour de cassationnormale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 13 septembre 2010 au 29 juin 2015, soit pendant près de cinq ans et de manière quasiment continue, la salariée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-23.471
normale de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté que sur la période du 13 septembre 2010 au 29 juin 2015, soit pendant près de cinq ans et de manière quasiment continue, la salariée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20.163
Cour de cassationÀ l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2,3° et D. 12424 du Code du travail'. Le contrat de travail conclu par M. K... avec la SASP TFC s'apparente donc à un contrat à durée déterminée d'usage. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail sur le contrat à durée déterminée et notamment celles concernant la rupture dudit contrat. Selon l'article 267 de la Charte, "conformément au code du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20.163
À l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2,3° et D. 12424 du Code du travail'. Le contrat de travail conclu par M. K... avec la SASP TFC s'apparente donc à un contrat à durée déterminée d'usage. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail sur le contrat à durée déterminée et notamment celles concernant la rupture dudit contrat. Selon l'article 267 de la Charte, "conformément au code du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359
Cour de cassationlié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359
lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-22.523
Cour de cassationproposition de rupture conventionnelle ; QU'en application de l'article L. 1242-2 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas définis par la loi, notamment un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; que ce contrat doit être obligatoirement formalisé par un écrit qui fait apparaître le motif du recours à l'embauche temporaire .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-22.523
proposition de rupture conventionnelle ; QU'en application de l'article L. 1242-2 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas définis par la loi, notamment un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise ; que ce contrat doit être obligatoirement formalisé par un écrit qui fait apparaître le motif du recours à l'embauche temporaire .
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