Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 29

A..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société SGHT international Hôtel Carayou, de Me C..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

que, dès lors, en subordonnant la preuve de l'accroissement temporaire d'activité de la société INTRA CALL CENTER à la production du contrat de prestation de service conclu avec la société BOUYGUES TELECOM pour la période initiale du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

; - 9/10/2006 : avenant relatif à son niveau de qualification II-3, - 31/10/2006 : avenant pour localisation à Ayen relations clientèles, - 11/01/2007 : avenant en qualité de guichetier animateur avec localisation à Saint Robert, Perpezac Le Blanc, Le Bourg, - 15/11/2010 : avenant avec localisation à Objat, - 26/01/2001 : avenant localisation à Malemort ; que les deux contrats à durée déterminée conclus en 1996 et 2000 étant parfaitement réguliers au terme des articles L.1242-2 et suivants du Code du travail ne peuvent entraîner de requalification en contrat à durée indéterminée de sorte que l'ancienneté de Mme B... ne peut courir à compter de 1996 ; que dès lors que Mme B...

; elle invoque également l'irrégularité de ces contrats qui, pour ceux des saisons 1996 et 2005, n'ont pas été passés par écrit, tandis que celui conclu pour la saison 2005 n'a pas été soumis à sa signature et que ceux conclu pour les saisons 2002, 2008 et 2011 lui ont été transmis au-delà d'un délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche ; il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et L.

.., p. 1) ; Qu'en décidant cependant que Monsieur Y... aurait occupé le poste permanent et durable de « responsable d'exploitation » (arrêt, p. 3), sans s'expliquer préalablement sur le caractère temporaire et accessoire des missions de responsable d'exploitation confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1242-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Que la société European Flight Services faisait valoir que Monsieur Y... ne saurait prétendre à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, faute pour lui d'avoir procédé au dépôt du rapport d'audit prévu par son contrat de travail (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p.

3245-1 du code du travail, la demande de rappel de salaire ne peut porter que sur des sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, le contrat de M. [O] [P] ayant pris fin le 7 juin 2014, son action est recevable pour la période comprise entre cette date et le 7 juin 2011. 3° ) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L.

révèle qu'il s'agissait de procéder au remplacement de Mme F... dont il était précisé qu'elle était employée habituellement par la Poste en qualité de ACC12, le contrat confirmant en outre par ailleurs que les tâches d 'Z... A... correspondraient aux fonctions de facteur du niveau de classification I.2 ; Attendu qu'invoquant les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, Z... A...

; qu'en jugeant que le contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2007 conclu aux fins de remplacement d'une salariée absente était régulièrement arrivé à son terme à l'expiration de la durée minimale prévue par le contrat, le 26 juillet 2007, sans constater que la salariée absente avait effectivement réintégré l'entreprise à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail.

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans les services de ladite chambre.

s'étendant entre le 8 mars 1999 et le 12 juillet 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, et D.

la règle de droit qui permettrait au juge qui aurait requalifié un contrat de travail à temps partiel en temps plein de faire droit de cette seule requalification aux compléments de salaires sans que le demandeur justifie qu'il a effectué le travail qui y correspond" (jugement, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.