Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 29

3245-1 du code du travail, la demande de rappel de salaire ne peut porter que sur des sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, le contrat de M. [O] [P] ayant pris fin le 7 juin 2014, son action est recevable pour la période comprise entre cette date et le 7 juin 2011. 3° ) Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L.

révèle qu'il s'agissait de procéder au remplacement de Mme F... dont il était précisé qu'elle était employée habituellement par la Poste en qualité de ACC12, le contrat confirmant en outre par ailleurs que les tâches d 'Z... A... correspondraient aux fonctions de facteur du niveau de classification I.2 ; Attendu qu'invoquant les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, Z... A...

; qu'en jugeant que le contrat de travail à durée déterminée du 15 février 2007 conclu aux fins de remplacement d'une salariée absente était régulièrement arrivé à son terme à l'expiration de la durée minimale prévue par le contrat, le 26 juillet 2007, sans constater que la salariée absente avait effectivement réintégré l'entreprise à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail.

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

Le litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans les services de ladite chambre.

s'étendant entre le 8 mars 1999 et le 12 juillet 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, et D.

la règle de droit qui permettrait au juge qui aurait requalifié un contrat de travail à temps partiel en temps plein de faire droit de cette seule requalification aux compléments de salaires sans que le demandeur justifie qu'il a effectué le travail qui y correspond" (jugement, p. 4 et 5), 1°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

.386, D 16-21.388, E 16-21.389, F 16-21.390 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société ENTREPRISE MARITIME GENERALE (EGM) à payer à Messieurs Y..., A... (Eric), A... (Henri), B..., C... (Joann), F..., G..., diverses sommes à titre d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QU'« en droit, l'article L 1242-2-3 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité spéciale de requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L.

à durée déterminée "quel que soit son motif", ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2" ; que selon l'article L 1242-12, le contrat à durée déterminée "doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée" ; que l'article L 1244-3 du code du travail impose un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus sur un poste identique ; que M. Y...

» d'opérateurs prompteurs ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que d'autres salariés étaient employés dans les mêmes fonctions par contrat à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté que les périodes d'emploi de l'intéressée n'avaient été que de quelques jours par mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

Y..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voir ordonner sa réintégration, obtenir l'indemnisation du préjudice subi et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1242-2 du Code du travail un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en ce cas.