Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1 ° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-16.763

l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1 ° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur.

Extrait du texte

U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-2 du code du travail ; 2) ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité dû au rythme des saisons est valablement conclu lorsque la société employeur établit un accroissement périodique de son chiffre d'affaires qui se répète chaque année à la même période ; que la société Marcellette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-27.751

U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-2 du code du travail ; 2) ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité dû au rythme des saisons est valablement conclu lorsque la société employeur établit un accroissement périodique de son chiffre d'affaires qui se répète chaque année à la même période ; que la société Marcellette.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-17.405

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail.

Extrait du texte

un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, auquel il se référait expressément ; que le recours au contrat à durée déterminée est prévu par l'avenant n° 5 du 31 mars 2016 à la convention collective de l'édition phonographique ; que le contrat était conclu non pas jusqu'à une date déterminée, mais « pour la durée nécessaire à la réalisation et à la promotion par les parties de trois albums enregistrés en studio, composés de titres inédits avec paroles en français » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-20.778

un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, auquel il se référait expressément ; que le recours au contrat à durée déterminée est prévu par l'avenant n° 5 du 31 mars 2016 à la convention collective de l'édition phonographique ; que le contrat était conclu non pas jusqu'à une date déterminée, mais « pour la durée nécessaire à la réalisation et à la promotion par les parties de trois albums enregistrés en studio, composés de titres inédits avec paroles en français » .

Extrait du texte

d'usage en contrat à durée indéterminée : en vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés par la loi et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.043

d'usage en contrat à durée indéterminée : en vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés par la loi et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

Extrait du texte

salaires pendant les périodes interstitielles, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L. 1242-2, corollaire du caractère dérogatoire du régime, s'ajoute la règle posée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.386

salaires pendant les périodes interstitielles, AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'au caractère limitatif des cas de recours énumérés par cet article L. 1242-2, corollaire du caractère dérogatoire du régime, s'ajoute la règle posée par l'article L.

Extrait du texte

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au présent litige, : « Sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-16.290

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction, applicable au présent litige, : « Sous.

Extrait du texte

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L. 1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :1°) remplacement d'un salarié absent (...), 2°) accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 3°).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.135

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L. 1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :1°) remplacement d'un salarié absent (...), 2°) accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, 3°).

Extrait du texte

à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-30.984

à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont notamment les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 du même code .

Extrait du texte

. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) d'absence ; b) de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre le salarié et son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.235

. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) d'absence ; b) de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre le salarié et son employeur .