Article L. 124-4 : texte et décisions associées – page 7

motif exigé par l'article L. 124-3 du Code du travail, alors que l'article L. 124-4 du Code du travail, qui s'applique au contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur, exige seulement que soient reproduites les clauses prévues au b) de l'article L. 124-3 au nombre desquelles ne figure pas l'énonciation du motif du recours au travail temporaire, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

au contrat de travail temporaire conclu le 6 août 1975, selon l'article L. 124-4 du Code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'avoir déboutée de son recours, alors, d'une part, que, selon l'article L. 124-4.6 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 qui a abrogé implicitement toute disposition contraire antérieure, l'entreprise utilisatrice est responsable pendant la mission des conditions d'exécution du travail, lesquelles comprennent explicitement la sécurité et, par suite, la prévention des accidents du travail, alors, d'autre part.

intermittents et les travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-4 et suivants du Code du travail, que la SCM Lannardère-Ithier devait supporter le paiement des jours fériés non travaillés au prorata du temps de travail qui lui était consacré ; Qu'ainsi, le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 ET L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... Y..., EMBAUCHE LE 21 DECEMBRE 1974 EN QUALITE DE MACON BOISEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MODERNE INTERIM ET MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MODERNE INTERIM LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 15 AVRIL 1975 QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, M Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR DOIT ETRE ECRIT ; QUE, SELON LE SECOND, TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ET SANCTIONNEE PENALEMENT DES LORS QU'ELLE N'EST PAS EFFECTUEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES .

PAS FONDEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 124-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DOCKS EUROPEENS DU MEUBLE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE AUQUEL LINON POUVAIT PRETENDRE DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 412-12, L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN SALARIE EST CONCLU POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR ET QUE LE CONTRAT PREND DONC FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES SALARIES DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR Y ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX.

N'ETAIENT ECRITS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L. 124-3 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL; QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE Y... SANTANA QUE < L'ORTF, EN RECOURANT AU SUBTERFUGE QUI A CONSISTE A TRAITER AVEC UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT AGI EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 >; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, ALORS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INTERDOMUS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 222 JUILLET 1974, CONCLU AVEC KARILA UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR UNE "DUREE APPROXIMATIVE DE SIX SEMAINES" ET L'AVAIT AFFECTE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE CHEZ UN DE SES CLIENTS ; QUE CE DERNIER AYANT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE SEMAINE, RENONCE AUX.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR EST CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES.