Cour de cassation · 19 mars 1987

ontrat de travail incombe à l'employeur, le conseil de prud'hommes, en condamnant celui-ci au paiement de dommages-ntérêts pour licenciement abusif sans rechercher si l'absence prolongée du salarié sans justification ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en énonçant, d'une part, que le " courrier " du 25 mars 1983, qui comportait " les coordonnées " de Mme Y... mais aussi celles de la SCM Lannardère-Ithier, avait p

une somme de 223,87 francs au titre des jours fériés, alors, selon le moyen, qu'un salarié rémunéré à l'heure, non bénéficiaire de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978, ne peut prétendre à une rémunération des jours fériés non travaillés au prorata de son temps de travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... travaillait à raison d'une heure par jour et cinq jours par semaine en qualité de femme de ména

["travail reglementation","durée du travail","jours fériés et chômés","rémunération","conditions","accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation","conventions collectives","accords de salaire","domaine d'application","femme de ménage","dispositions générales","application","extension par la loi du 19 janvier 1978"]

de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu aux employés de maison par la loi du 19 décembre 1978, l'employeur doit supporter le paiement des jours fériés non travaillés réclamés par sa femme de ménage au prorata du temps de travail qui lui était consacré.

lon le moyen, qu'un salarié rémunéré à l'heure, non bénéficiaire de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978, ne peut prétendre à une rémunération des jours fériés non travaillés au prorata de son temps de travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... travaillait à raison d'une heure par jour et cinq jours par semaine en qualité de femme de ménage au profit de la SCM Lannardère-Ithier, les juges du fond ont exa

saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-4 et suivants du Code du travail, que la SCM Lannardère-Ithier devait supporter le paiement des jours fériés non travaillés au prorata du temps de travail qui lui était consacré ; Qu'ainsi, le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur le second moyen : Attendu que la SCM Lannardère et Y... fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 223,87 francs au titre des jours fériés, alors, selon le moyen, qu'un salarié rémunéré à l'heure, non bénéficiaire de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978, ne peut prétendre à une rémunération des jours fériés non travaillés au prorata de son temps de travail ; qu'en statuant comme il l'a fa

87 francs au titre des jours fériés, alors, selon le moyen, qu'un salarié rémunéré à l'heure, non bénéficiaire de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978, ne peut prétendre à une rémunération des jours fériés non travaillés au prorata de son temps de travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... travaillait à raison d'une heure par jour et cinq jours par semaine en qualité de femme de ménage au profit de l

travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires visés aux articles L. 124-4 et suivants du Code du travail, que la SCM Lannardère-Ithier devait supporter le paiement des jours fériés non travaillés au prorata du temps de travail qui lui était consacré ; Qu'ainsi, le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 7 février 1984), que Mme X... a été embauchée à compter du 23 février 1981 par Mme Y... pour effectuer des travaux de ménage au domicile de celle-ci et également par la société civile de moyens composés de M. Lannardère et de Mme Y... qui exercent la profession de chirurgien-denti

la Société civile de moyens qui soutenait qu'elle avait adressé le 1er avril suivant à sa salariée une lettre lui demandant les raisons de son absence, qui manifestait sans équivoque son intention de maintenir les relations de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'absence de Mme X... s'étant prolongée sans explication postérieurement à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, son employeur était en droit de prendre acte de la rupture du contrat de travail qui était imp

explication postérieurement à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, son employeur était en droit de prendre acte de la rupture du contrat de travail qui était imputable au salarié ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4 du Code du travail, alors qu'enfin, à supposer même que la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur, le conseil de prud'hommes, en condamnant celui-ci au paiement de dommages-ntérêts pour licenciement abusif sans rechercher si l'absence prolongée du salarié san