Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-41.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-41.658

Résumé

En vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu aux employés de maison par la loi du 19 décembre 1978, l'employeur doit supporter le paiement des jours fériés non travaillés réclamés par sa femme de ménage au prorata du temps de travail qui lui était consacré.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 7 février 1984), que Mme X... a été embauchée à compter du 23 février 1981 par Mme Y... pour effectuer des travaux de ménage au domicile de celle-ci et également par la société civile de moyens composés de M. Lannardère et de Mme Y... qui exercent la profession de chirurgien-dentiste pour effectuer des travaux de ménage à leur cabinet dentaire ; que, le 15 octobre 1982, elle a cessé de venir travailler à la suite d'une hospitalisation ; qu'elle a été en arrêt de travail du 13 octobre 1982 jusqu'au 24 mars 1983 ; que, par courrier du 25 mars 1983, elle a été licenciée par Mme Y... ; que, le 19 avril 1983, la SCM Lannardère-Ithier a pris acte de la rupture du contrat de travail par la salariée qui n'était pas revenue travailler au cabinet dentaire ; Attendu que l…