Article L. 124-4 : texte et décisions associées – page 8

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 124-4 ET L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOTA INTERIM A PAYER A GUIGUEN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI NE DISPENSE PAS L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE RESPECTER LE PREAVIS LEGAL .

1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 140-1 ET SUIVANTS, L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT.

DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 124-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA DUREE PENDANT LAQUELLE DES TRAVAILLEURS PEUVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE SONT PAS EDICTEES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE MAIS DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS DE CELLE-CI ; ALORS, EGALEMENT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DDE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE DE RECHERCHES INDUSTRIELLES ET TECHNIQUES (CRIT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 13 NOVEMBRE 1973, CONCLU AVEC GOURVENEC UN CONTRAT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" .

AVEC L'UTILISATEUR ET POUR UNE DUREE MOINDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 124-5 DU MEME CODE N'ETABLIT PAS DE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, SUIVANT LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, QUI NE POUVAIT EN TOUS CAS CONCERNER QUE DES TACHES NON DURABLES, SELON L'ARTICLE L 124-2 ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET.