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Cour de cassation · 17 décembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.722

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A EFFECTUER A COMPTER DE CETTE MEME DATE A L'ETABLISSEMENT JULIN A ROUEN, A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1972, EN COURS DE CONTRAT, PAR LA SIAT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A EFFECTUER A COMPTER DE CETTE MEME DATE A L'ETABLISSEMENT JULIN A ROUEN, A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1972, EN COURS DE CONTRAT, PAR LA SIAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LA SIAT A X... DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT INDEMNISER L'EMPLOYE DE LA PERTE DE SES SALAIRES ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DU CONTRAT, AINSI QUE DE L'ENTIER PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DU CONTRAT DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PASSE ENTRE LA SIAT ET L'UTILISATEUR, LEQUEL PRECISAIT BIEN QUE LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ETAIENT ENGAGES POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS MAXIMUM OU SELON LA DUREE DU CHANTIER, DUREE DONC IMPRECISE REPRISE DANS L'ENGAGEMENT LITIGIEUX PAR X... LUI-MEME ET QUI ETABLISSAIT SUFFISAMMENT LE CARACTERE INDETERMINE DE CE CONTRAT ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LE CARACTERE DETERMINE DU CONTRAT LITIGIEUX SANS S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ET DE SA PERTE EN CAS D'ABANDON DE MISSION PAR LE SALARIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERMES DU CONTRAT SIGNE PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE SONT CLAIRS ET PRECIS QUANT A LA DUREE DE LA MISSION QUI, DEBUTANT LE 15 SEPTEMBRE 1972 DEVAIT PRENDRE FIN TROIS MOIS PLUS TARD, QUE CE CONTRAT A DONC ETE FAIT SANS AUCUNE MENTION D'UNE POSSIBILITE DE RUPTURE ANTERIEURE A CE TERME EN RAISON DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LA SIAT AVEC L'UTILISATEUR ET POUR UNE DUREE MOINDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 124-5 DU MEME CODE N'ETABLIT PAS DE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, SUIVANT LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, QUI NE POUVAIT EN TOUS CAS CONCERNER QUE DES TACHES NON DURABLES, SELON L'ARTICLE L 124-2 ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes cités

5 références

  • L. 122-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A …
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  • L. 124-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A EFFECTUER A COMPTER DE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 124-4Code du travail
    Passage cité
    … L'ARRET CONSTATE QUE LES TERMES DU CONTRAT SIGNE PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE SONT CLAIRS ET PRECIS QUANT A LA DUREE DE LA MISSION QUI, DEBUTANT LE 15 SEPTEMBRE 1972 DEVAIT PRENDRE FIN TROIS MOIS PLUS TARD, QUE CE CONTRAT A DONC ETE FAIT SANS AUCUNE MENTION D'UNE POSSIBILITE DE RUPTURE ANTERIEURE A CE TERME EN RAISON DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LA SIAT AVEC L'UTILISATEUR ET POUR UNE DUREE MOINDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 124-5 DU MEME CODE N'ETABLIT PAS DE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, SUIVANT LA DUREE DETERMINEE OU NON DU CONTRAT, QUI NE POUVAIT EN TOUS CAS CONCERNER QUE DES TACHES NON DURABLES, SELON L'ARTICLE L 124-2 ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE …
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Autres références (1)
  • 1184Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1 A 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE …
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    , ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A EFFECTUER A COMPTER DE CETTE MEME DATE A L'ETABLISSEMENT JULIN A ROUEN, A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1972, EN COURS DE CONTRAT, PAR LA SIAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LA SIAT A X... DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT INDEMNISER L'EMPLOYE DE LA PERTE DE SES SA
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    EF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LA SIAT A X... DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT INDEMNISER L'EMPLOYE DE LA PERTE DE SES SALAIRES ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DU CONTRAT, AINSI QUE DE L'ENTIER PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DU CONTRAT DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PASSE ENTRE LA SIAT ET L'UTILISATEUR, LEQUEL PRECISAIT BIEN QUE LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ETAIENT ENG
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Est à durée déterminée, le contrat de travail temporaire conclu pour une durée de trois mois à compter d'une date fixe, et ne comportant aucune référence à la convention conclue entre l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur ouvrant la possibilité d'une rupture antérieure au terme contractuel.
    Mentions dans le texte
    ["1) travail temporaire","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail","durée","durée déterminée","effets","définition","contrat de travail temporaire","durée fixée à trois mois à compter d'une date fixe","travail temporaire","rapports avec l'utilisateur","influence sur le contrat de travail","conditions","2) travail temporaire","indemnité de précarité d'emploi"]
  • CDD / intérimMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    I DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DANIEL X..., QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (SIAT), ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 15 SEPTEMBRE 1972 COMME AJUSTEUR P3, POUR UNE MISSION TEMPORAIRE D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A EFFECTUER A COMPTER DE CETTE MEME DATE A L'ETABLISSEMENT JULIN A ROUEN, A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1972, EN COURS DE CONTRAT, PAR LA SIAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
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    TE MEME DATE A L'ETABLISSEMENT JULIN A ROUEN, A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1972, EN COURS DE CONTRAT, PAR LA SIAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LA SIAT A X... DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DONT LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT INDEMNISER L'EMPLOYE DE LA PERTE DE SES SALAIRES ENTRE LE JOUR DU LICENCIEMENT ET L'EXPIRATION DU CONTRAT, AINSI QUE DE L'ENTIER PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DU CONTRAT DE FO
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    'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE DE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ET DE SA PERTE EN CAS D'ABANDON DE MISSION PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERMES DU CONTRAT SIGNE PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE SONT CLAIRS ET PRECIS QUANT A LA DUREE DE LA MISSION QUI, DEBUTANT LE 15 SEPTEMBRE 1972 DEVAIT PRENDRE FIN TROIS MOIS PLUS TARD, QUE CE CONTRAT A DONC ETE FAIT SANS AUCUNE MENTION D'UNE POSSIBILITE DE RUPTURE ANTERIEURE A CE TERME EN RAISON DES CONVENTIONS CONCLUES PAR LA SIAT AVEC L'
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6079b2179ba5988459c55ba0
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