Article L. 124-4 : texte et décisions associées – page 6

qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas mentionné la qualification des salariés remplacés dans les contrats de mission ni adressé ces contrats au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, ce cont il résultait que cet employeur s'était placé en dehors du champ d'application du travail temporaire et que la relation contractuelle de travail avec le salarié relevait du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

1 / qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 124-1, L. 124-4, L. 124-7 et L. 125-3 du Code du travail qu'un contrat de travail écrit et comportant la signature du salarié mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire est nécessaire, sauf à requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la mise à disposition du salarié ; que dès lors, la cour d'appel qui a rejeté la demande de requalification, en présence du.

Vedior Bis hors de cause ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 124-4 et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il n'y a pas lieu de requalifier les missions de travail temporaire confiées à M. X... en un contrat de travail à durée indéterminée, I'arrêt énonce que la collusion invoquée par le salarié, entre la société Guillaume Quelais et la société Vedior Bis ne peut en particulier être déduite du fait qu'il n'ait.

législateur ait entendu faire figurer dans les dispositions de l'article L. 124-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vient compléter celles de l'article L. 321-1-1 du Code du travail pour le non-respect de l'ordre des licenciements prouve que le législateur a entendu donner à l'article L. 122-14-4 du Code du travail une portée générale pour sanctionner tout licenciement suspect .

de l'entreprise utilisatrice ; qu'en vertu, par ailleurs, de l'article L. 124-4 du même Code, seul le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de son obligation d'établir un contrat écrit et de l'adresser au salarié au plus tard dans les deux jours suivant sa mise à disposition est susceptible d'entraîner la requalification du contrat la liant au salarié en contrat de droit commun ; que dès lors, un salarié n'est pas recevable à invoquer.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 124-4-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sogramo n'avait pas cherché à satisfaire son seul intérêt et à tourner la réglementation, en s'abstenant d'indiquer à la société de travail temporaire tous les éléments de rémunération du personnel embauché, ce qui lui.

a passé contrat avec la seule Mme Raoul des X... et que, par application de l'article L. 124-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil, il n'appartenait qu'à l'une ou l'autre des parties de résilier ce contrat, à l'exclusion de toute autre personne ; et, d'autre part, que la responsabilité de Mme Raoul des X... a été déclarée engagée dans la rupture du contrat, sur le fondement d'une disposition légale inapplicable, à raison de la majorité, à l'époque déjà, de M.

Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article L. 124-4 du Code du travail que la cour d'appel a retenu qu'au moment de l'accident du travail du 26 juillet 1978, l'employeur du salarié était l'entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985 ; qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L.

de contrat écrit et que cette inobservation des dispositions des articles L. 124-4 et L. 125-5 du Code du travail alors applicables excluait que son contrat de travail ait revêtu le caractère d'un contrat de travail temporaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .