Article L. 124-4 : texte et décisions associées – page 5

temporaire avait manqué à l'une ou l'autre des obligations que l'article L. 124-4 du code du travail met à sa charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Dalkia France SA venant aux droits de la société Dalkia FM ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans .

société Adecco travail temporaire au regard des dispositions de l'article L. 124-4 2° a violé l'article 1354 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-4 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé .

qu'en cas de méconnaissance des règles de forme édictées par les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail, il ne dispose que d'un recours à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en jugeant que M. X... était lié au GIE FAS, entreprise utilisatrice, par un contrat de travail à durée indéterminée sous le prétexte que certains de ses contrats n'auraient pas mentionné la qualification des salariés qu'il remplaçait ou n'auraient pas toujours.

Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Eurostamp : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-7 du code du travail ; Attendu que la société Soframat, entreprise de travail temporaire, a donné mission à M. X... d'occuper à compter du 3 septembre 2001, au sein de la société Eurostamp, un poste de metteur au point ; que les relations contractuelles ont été rompues le 17 octobre 2001 à la demande de l'entreprise utilisatrice ; qu'estimant avoir été.

Et sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 124-4 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Manpower ; Mais attendu que, par motifs adoptés, les juges du fond ont constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice en raison des manquements imputés à l'entreprise de travail temporaire ; que le moyen ne peut être accueilli .

débutée le 14 avril 1997, la cour d'appel a violé les articles L.124-2-2, L.124-4 et L.124-7 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui prétendait dans ses conclusions d'appel avoir été engagé par la société SBTB par un contrat à durée indéterminée verbal, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ensemble l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

a exactement décidé que la violation des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail n'était pas susceptible d'entraîner la requalification des contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi de l'Union locale CFDT d'Aubenas : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 412-14 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 412-14 du Code du travail, relatif aux conditions de désignation des délégués syndicaux, que s'agissant des salariés intérimaires, seules les périodes correspondant à des contrats de mission doivent être retenues pour calculer l'ancienneté, de sorte que les heures de délégation des salariés.

qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 412-14 du Code du travail ; et qu'il résulte de l'article L. 412-14 du Code du travail relatif aux conditions de désignation des délégués syndicaux, que s'agissant des salariés intérimaires, seules les périodes correspondant à des contrats de mission doivent être retenues pour calculer l'ancienneté, de sorte que les heures de délégation des salariés intérimaires.

Sur le moyen unique, pris en l'ensemble de ses branches : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-7 du Code du travail ; Attendu, selon les juges du fond, que Mlle Sylvie X... a été embauchée le 28 mai 1998 en qualité de secrétaire par la société Vediorbis, entreprise de travail temporaire, et mise à la disposition de la société Dolisos Plantes et Médecines, afin de pourvoir au remplacement de Mme Y..., secrétaire en congé de maternité ; que cinq.