Article L. 124-4 : texte et décisions associées – page 4

temporaire avait manqué à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 124-4 du code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu d'abord que l'entreprise utilisatrice ne peut invoquer pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits.

temporaire avait manqué à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 124-4 du code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des.

temporaire avait manqué à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 124-4 du code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des.

temporaire avait manqué à l'obligation mise à sa charge par l'article L. 124-4 du code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu d'abord que l'entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans encourir les griefs du moyen, a constaté, d'une part, que le contrat de mission du 14 avril au 23 avril 2004 avait été adressé au salarié dès le début de la mission et, d'autre part, que c'est de son propre chef que le salarié n'avait pas souhaité retourner le contrat signé .

à ce sujet, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 alinéa 6°, L. 124-4, L. 124-4-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que dès lors que la société Manpower et la société Védior bis contestaient à titre principal les rappels de salaires et primes réclamés par les intérimaires et concluaient à leur débouté pur et.

indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 124-4 et L. 125-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures du salarié ni des mentions de l'arrêt et du jugement que M. X... avait dirigé sa demande de requalification des contrats temporaires en contrat à durée indéterminée contre la société Inforim ; que la cour d'appel qui n'avait pas à statuer sur ce qui ne lui était pas demandé, a légalement justifié sa décision .

1251-39 et L. 1251-40, L. 124-3, alinéas 1er et 2, devenu, L. 1251-42 et L. 1251-43, et L. 124-4, alinéa 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Renault à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif, la cour d'.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de chaudronnier, par la société Creyf's Intérim, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat écrit daté du 20 mai 2002, par l'agence d'intérim Hays Y..., pour être mise du 21 mai 2002 au 5 novembre 2002 à la disposition de la société d'assurances AGF, en qualité de comptable, niveau cadre, pour remplacer une salariée en congé de maternité ; qu'il lui a.

qu'il devait l'être dans les 48 heures de leur conclusion, selon l'article L. 124-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avait été signé entre les parties un avenant du 8 février 2002 qui stipulait que la mission était prolongée jusqu'au 28 février 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-4 et L. 125-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié, de mauvaise foi, avait délibérément refusé de signer les deux premiers contrats de mission dans le seul but de pouvoir se prévaloir ultérieurement de leur irrégularité, a légalement justifié sa décision .