Cour de cassation · 13 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 124-3 ET 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME DE CES TEXTES QUE CE DECRET EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE; ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1971, LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A MIS LA DAME SANTANA X... QUE D'AUTRES PERSONNES A LA DISPOSITION DE L'ORTF, ENTREPRISE UTILISATRICE; QU'ELLE Y EST RESTEE JUSQU'AU 30 MARS 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE DE L'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, ELLE A RECLAME A CET ORGANISME ET A LA SOCIETE BIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME SANTANA Z... ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ORTF ETAIT < CONFORME AUX REGLES APPLICABLES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 > SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE, LES FORMALITES PREVUES PAR CE TEXTE AYANT ETE PAR LA SUITE OBSERVEES, POUR L'ESSENTIEL, CETTE LOI N'AVAIT PAS ETE VIOLEE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE NI LE CONTRAT LIANT L'ORTF A LA SOCIETE BIS, NI CELUI QUI LIAIT CELLE-CI A LA SALARIEE, N'ETAIENT ECRITS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L. 124-3 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL; QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE Y... SANTANA QUE < L'ORTF, EN RECOURANT AU SUBTERFUGE QUI A CONSISTE A TRAITER AVEC UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT AGI EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 >; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, ALORS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE, BIEN QU'IL NE PUISSE ETRE FAIT APPEL A DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES NON DURABLES, LA SALARIEE AVAIT TRAVAILLE A L'OFFICE SANS DISCONTINUITE DE 1971 A 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.