Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1979, 78-40.104

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.104

Résumé

Lorsqu'une salariée mise à la disposition de l'ORTF par une entreprise de travail temporaire y a travaillé sans discontinuité pendant quatre ans et prétendant avoir acquis la qualité d'agent statutaire de l'office, a formé contre celui-ci et l'entreprise de travail temporaire une demande en rappel de salaires et en dommages-intérêts, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui l'en déboute aux motifs que le contrat par lequel elle avait été mise à la disposition de l'ORTF était conforme aux règles applicables avant l'intervention de la loi du 3 janvier 1972 sans s'expliquer sur le moyen selon lequel l'Office avait agi en fraude des dispositions d'ordre public du décret du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF et alors qu'il résultait de ses propres constatations que les règles applicables en matière de travail temporaire n'avaient pas été respectées.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-3 ET 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME DE CES TEXTES QUE CE DECRET EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'OFFICE; ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1971, LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A MIS LA DAME SANTANA X...

QUE D'AUTRES PERSONNES A LA DISPOSITION DE L'ORTF, ENTREPRISE UTILISATRICE; QU'ELLE Y EST RESTEE JUSQU'AU 30 MARS 1975; QUE, PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA QUALITE D'AGENT STATUTAIRE DE L'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, ELLE A RECLAME A CET ORGANISME ET A LA SOCIETE BIS, UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME SANTANA Z...

ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE L'ORTF ETAIT < CONFORME AUX REGLES APPLICABLES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 > SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE, LES FORMALITES PREVUES PAR CE TEXTE AYANT ETE PAR LA SUITE OBSERVEES, POUR L'ESSENTIEL, CETTE LOI N'AVAIT PAS ETE VIOLEE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE NI LE CONTRAT LIANT L'ORTF A LA SOCIETE BIS, NI CELUI QUI LIAIT CELLE-CI A LA SALARIEE, N'ETAIENT ECRITS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L. 124-3 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL; QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE Y...

SANTANA QUE < L'ORTF, EN RECOURANT AU SUBTERFUGE QUI A CONSISTE A TRAITER AVEC UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT AGI EN FRAUDE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 >; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, ALORS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE, BIEN QU'IL NE PUISSE ETRE FAIT APPEL A DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUE POUR DES TACHES NON DURABLES, LA SALARIEE AVAIT TRAVAILLE A L'OFFICE SANS DISCONTINUITE DE 1971 A 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.