Code du travail
Article L. 1237-9 : texte et décisions associées – page 11
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Article L. 1237-9
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Sous réserve du dernier alinéa, l'indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié au titre de l'emploi qu'il occupe dans l'entreprise.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l'indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 mars 2010, 08/09222
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-43.612
Cour de cassationdispositions des articles L. 122-14-13, alinéa 1, recodifié dans l'article L. 1237-9 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en déduisant l'imputabilité à l'employeur de ce qu'il aurait existé un doute sur la volonté de M. Z... de partir à la retraite en se fondant sur un motif inopérant tiré d'un désaccord né après la prise d'effet de la décision d'allocation de la pension de vieillesse, au sujet du montant des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-43.612
dispositions des articles L. 122-14-13, alinéa 1, recodifié dans l'article L. 1237-9 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en déduisant l'imputabilité à l'employeur de ce qu'il aurait existé un doute sur la volonté de M. Z... de partir à la retraite en se fondant sur un motif inopérant tiré d'un désaccord né après la prise d'effet de la décision d'allocation de la pension de vieillesse, au sujet du montant des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.397
Cour de cassationemployeurs, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite, l'arrêt retient qu'aux termes des alinéas 2 et 4 des articles 6 de ses contrats de travail, les dispositions suivantes étaient prévues au sujet de sa retraite : "en application de l'alinéa 4 de l'article 13 de la Convention de la Fédération des sociétés de Crédit immobilier de France … M.
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employeurs, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite, l'arrêt retient qu'aux termes des alinéas 2 et 4 des articles 6 de ses contrats de travail, les dispositions suivantes étaient prévues au sujet de sa retraite : "en application de l'alinéa 4 de l'article 13 de la Convention de la Fédération des sociétés de Crédit immobilier de France … M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.346
Cour de cassationpar le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42.346
par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l'article 41 de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.227
Cour de cassation1134 du code civil, L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.227
1134 du code civil, L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.394
Cour de cassationL. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.394
L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à.
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