Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-43.612

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2009

Numéro d'affaire

08-43.612

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02541

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL X..., représentée par M. Soinne, ès qualités, et M. Y..., ès qualités,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL X..., représentée par M. Soinne, ès qualités, et M. Y..., ès qualités, de leurs interventions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christian Z... a été engagé par la société Montpellier le 1er janvier 1975 en qualité d'ingénieur textile ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 octobre 2001, il a cessé de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale le 18 octobre 2004 et a bénéficié d'une pension de retraite à compter du 1er novembre 2004 ; que par lettre du 4 novembre 2004, la société Montpellier s'est vu notifier par l'organisme gérant le régime de retraite des cadres le départ en retraite de Christian Z... ; que celui-ci a, le 23 décembre 2004, adressé à la CRAM une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au 31 octobre 2004 ; que Christian Z...…