Article L. 1237-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Schneider Electric Industries se réfère tant aux dispositions de l'article L. 1237-4 du code du travail qu'à celles de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972, telles que modifiées par l'avenant du 19 décembre 2003, notamment son article 31-2, en faisant valoir que cette prérogative, accordée à l'employeur pouvait, en l'espèce être parfaitement mise en oeuvre, puisque Michel X... avait atteint l'âge légal de la retraite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29.565

Schneider Electric Industries se réfère tant aux dispositions de l'article L. 1237-4 du code du travail qu'à celles de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972, telles que modifiées par l'avenant du 19 décembre 2003, notamment son article 31-2, en faisant valoir que cette prérogative, accordée à l'employeur pouvait, en l'espèce être parfaitement mise en oeuvre, puisque Michel X... avait atteint l'âge légal de la retraite.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le départ volontaire à la retraite, à l'instar d'une démission, est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.229

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L.1235-1, L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le départ volontaire à la retraite, à l'instar d'une démission, est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa décision.

Extrait du texte

salarié le droit de refuser sa mise à la retraite d'office, que l'article L. 1237-4 du même code prévoit que les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective ou un accord collectif ne peuvent déroger aux dispositions légales et qu'il en résulte que l'employeur, s'il pouvait envisager de mettre à la retraite le salarié dès lors qu'il remplissait les conditions d'âge et de droits à pension prévues à l'accord collectif, ne pouvait passer outre le refus opposé par l'intéressé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-28.666

salarié le droit de refuser sa mise à la retraite d'office, que l'article L. 1237-4 du même code prévoit que les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective ou un accord collectif ne peuvent déroger aux dispositions légales et qu'il en résulte que l'employeur, s'il pouvait envisager de mettre à la retraite le salarié dès lors qu'il remplissait les conditions d'âge et de droits à pension prévues à l'accord collectif, ne pouvait passer outre le refus opposé par l'intéressé .

Extrait du texte

que selon M. Théodore X... :- cet accord CPAA viole les dispositions des articles L. 1237-4 à L. 1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat de travail prévoyant « une rupture de plein droit » de celui-ci en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, alors même que n'était pas posée la condition de pouvoir bénéficier d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-21.765

que selon M. Théodore X... :- cet accord CPAA viole les dispositions des articles L. 1237-4 à L. 1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat de travail prévoyant « une rupture de plein droit » de celui-ci en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, alors même que n'était pas posée la condition de pouvoir bénéficier d'.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En droit, le premier alinéa de l'article L1237-4 du Code du travail dit : " Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales " ; L'article L1237-5 du Code du travail stipule, quant à lui : " La mise à la retraite s'entend.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.740

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En droit, le premier alinéa de l'article L1237-4 du Code du travail dit : " Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales " ; L'article L1237-5 du Code du travail stipule, quant à lui : " La mise à la retraite s'entend.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1970 par la société Total et que dans le cadre de l'application d'un protocole d'accord sur la cessation anticipée d'activité du personnel posté du 30 septembre 2002, il a présenté, le 28 septembre 2005, une demande de départ anticipé à compter du 31 juillet 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2013, 11-27.359

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1970 par la société Total et que dans le cadre de l'application d'un protocole d'accord sur la cessation anticipée d'activité du personnel posté du 30 septembre 2002, il a présenté, le 28 septembre 2005, une demande de départ anticipé à compter du 31 juillet 2006 .

Extrait du texte

X... soutient que cette disposition est contraire à celles de l'article L.1237-4 du code du travail, aux termes de laquelle sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en effet, la CCNSA ne prévoit pas une rupture de plein droit dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-10.170

X... soutient que cette disposition est contraire à celles de l'article L.1237-4 du code du travail, aux termes de laquelle sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; qu'en effet, la CCNSA ne prévoit pas une rupture de plein droit dès lors.

Extrait du texte

une durée identique à la période initiale ; qu'aux termes de l'article L. 1237-4 du code du travail «les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserves qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales» ; qu'or la loi du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-17.403

une durée identique à la période initiale ; qu'aux termes de l'article L. 1237-4 du code du travail «les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserves qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales» ; qu'or la loi du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans son.

Extrait du texte

de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, que les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales ; qu'il est par conséquent indifférent en l'espèce que les dispositions de l'article 20 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.768

de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, que les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales ; qu'il est par conséquent indifférent en l'espèce que les dispositions de l'article 20 de la.

Extrait du texte

l'embauche » ; que par ailleurs, le Code du travail prévoit en son article L. 1237-4 : « Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales » ; qu'en son article D. 1237-2, le Code du travail stipule : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-15.474

l'embauche » ; que par ailleurs, le Code du travail prévoit en son article L. 1237-4 : « Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales » ; qu'en son article D. 1237-2, le Code du travail stipule : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 1237-4 et L 1132-1 du Code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur lequel est libre d'exercer ou non la faculté qui lui est offerte par l'article L 1237-5 du code du travail (ancien article L 122-14-13) de mettre fin au contrat de travail du salarié ayant atteint l'âge de 65 ans ; que dès lors doit être annulée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-23.315

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 1237-4 et L 1132-1 du Code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur lequel est libre d'exercer ou non la faculté qui lui est offerte par l'article L 1237-5 du code du travail (ancien article L 122-14-13) de mettre fin au contrat de travail du salarié ayant atteint l'âge de 65 ans ; que dès lors doit être annulée.

Extrait du texte

de licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-11, L. 1237-4, L. 1237-9 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble le principe de liberté du travail ; 2°/ que le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement, qui n'est pas subordonné au respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; qu'en décidant au contraire que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.406

de licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-11, L. 1237-4, L. 1237-9 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble le principe de liberté du travail ; 2°/ que le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement, qui n'est pas subordonné au respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; qu'en décidant au contraire que les.