Article L. 1237-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-5, L. 1237-4 du code du travail et 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis l'arrêt énonce que si elle a régulièrement observé le délai conventionnel de préavis pour prévenir son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-71.234

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-5, L. 1237-4 du code du travail et 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis l'arrêt énonce que si elle a régulièrement observé le délai conventionnel de préavis pour prévenir son.

Extrait du texte

la mise à la retraite à 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L 1237-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de commerce de location et de réparations de tracteurs machines et matériels agricoles du 30 octobre 1969 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Jean-Paul X... de sa demande au titre du rappel de prime de fidélité AUX MOTIFS QUE le droit de Monsieur Jean Paul X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-68.723

la mise à la retraite à 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L 1237-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de commerce de location et de réparations de tracteurs machines et matériels agricoles du 30 octobre 1969 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Jean-Paul X... de sa demande au titre du rappel de prime de fidélité AUX MOTIFS QUE le droit de Monsieur Jean Paul X...

Extrait du texte

politique d'emploi » ; que le salarié lui-même reconnaît que les articles L.1237-4 et 5 du Code du travail ne s'appliquent pas à certaines entreprises soumises à Statut lesquelles échappent aux dispositions de droit commun en matière de départ à la retraite ; qu'il a été démontré que tel est le cas de RTE TESO ; ALORS QUE ni les dispositions issues du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ni celles issues de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-72.061

politique d'emploi » ; que le salarié lui-même reconnaît que les articles L.1237-4 et 5 du Code du travail ne s'appliquent pas à certaines entreprises soumises à Statut lesquelles échappent aux dispositions de droit commun en matière de départ à la retraite ; qu'il a été démontré que tel est le cas de RTE TESO ; ALORS QUE ni les dispositions issues du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, ni celles issues de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947.

Extrait du texte

-à-dire de le mettre à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 313 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et du statut personnel du GPA ; 5°/ qu'a droit à une indemnité majorée de départ à la retraite le salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité majorée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 10-12.142

-à-dire de le mettre à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail, ensemble l'article 313 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et du statut personnel du GPA ; 5°/ qu'a droit à une indemnité majorée de départ à la retraite le salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité majorée.

Extrait du texte

spécial concernant les personnels de l'Opéra ; qu'aux termes de l'article L 1237-4 (anciennement article L 122-14-12) du Code du travail, « les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. Sont nulles toute stipulation d'une convention ou d'un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-43.681

spécial concernant les personnels de l'Opéra ; qu'aux termes de l'article L 1237-4 (anciennement article L 122-14-12) du Code du travail, « les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. Sont nulles toute stipulation d'une convention ou d'un accord.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi des employeurs, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite, l'arrêt retient qu'aux termes des alinéas 2 et 4 des articles 6 de ses contrats de travail, les dispositions suivantes étaient prévues au sujet de sa retraite : "en application de l'alinéa 4 de l'article 13 de la Convention de la Fédération des sociétés de Crédit immobilier de France … M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.397

Mais sur le moyen unique du pourvoi des employeurs, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite, l'arrêt retient qu'aux termes des alinéas 2 et 4 des articles 6 de ses contrats de travail, les dispositions suivantes étaient prévues au sujet de sa retraite : "en application de l'alinéa 4 de l'article 13 de la Convention de la Fédération des sociétés de Crédit immobilier de France … M.