Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

d'apprécier les mérites, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en ne constatant ni en ne caractérisant à aucun moment quel manquement à une obligation contractuelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.774

d'apprécier les mérites, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en ne constatant ni en ne caractérisant à aucun moment quel manquement à une obligation contractuelle.

Extrait du texte

équivoque de la démission, a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission de l'intéressé était son désir d'assumer des fonctions de directeur commercial au sein de la société Sinequa, ce qui lui conférait un statut de dirigeant qu'il n'avait pas au sein de la société IBM France, raison pour laquelle il avait sollicité le raccourcissement de son préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.262

équivoque de la démission, a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions que la cause de la démission de l'intéressé était son désir d'assumer des fonctions de directeur commercial au sein de la société Sinequa, ce qui lui conférait un statut de dirigeant qu'il n'avait pas au sein de la société IBM France, raison pour laquelle il avait sollicité le raccourcissement de son préavis .

Extrait du texte

la prise d'acte, a violé, par refus d'application, les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE des agissements de harcèlement moral constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.333

la prise d'acte, a violé, par refus d'application, les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE des agissements de harcèlement moral constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.392

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements.

Extrait du texte

des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la remise en cause de la démission était tardive » ; que cependant, il ressort de l'arrêt que M. X...avait saisi l'Inspection du travail « au sujet du non-paiement du complément de salaire pour la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20.111

des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la remise en cause de la démission était tardive » ; que cependant, il ressort de l'arrêt que M. X...avait saisi l'Inspection du travail « au sujet du non-paiement du complément de salaire pour la.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 octobre 2004 en qualité d'employé de bureau par Mme Y..., huissier de justice, aux droits de laquelle est venue la SCP Y...-Z..., a démissionné par lettre du 3 juillet 2007 rédigée en ces termes : " À la lecture du courrier d'avertissement totalement injustifié que vous m'avez adressé, j'ai bien compris que vous ne souhaitez plus de ma présence au sein de l'étude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.854

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 octobre 2004 en qualité d'employé de bureau par Mme Y..., huissier de justice, aux droits de laquelle est venue la SCP Y...-Z..., a démissionné par lettre du 3 juillet 2007 rédigée en ces termes : " À la lecture du courrier d'avertissement totalement injustifié que vous m'avez adressé, j'ai bien compris que vous ne souhaitez plus de ma présence au sein de l'étude.

Extrait du texte

celle-ci équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen aura, compte tenu du lien d'indivisibilité qui existe entre les deux aspects du litige et en application des dispositions des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, pour effet d'entraîner la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a dit que les griefs formulés par Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.399

celle-ci équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen aura, compte tenu du lien d'indivisibilité qui existe entre les deux aspects du litige et en application des dispositions des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, pour effet d'entraîner la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a dit que les griefs formulés par Monsieur X...

Extrait du texte

de la démission et violé, par fausse application, les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la prise d'acte de la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition d'être justifiée par un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat ; que n'empêchent pas la poursuite de l'exécution du contrat les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.625

de la démission et violé, par fausse application, les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la prise d'acte de la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition d'être justifiée par un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat ; que n'empêchent pas la poursuite de l'exécution du contrat les.

Extrait du texte

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que dès lors en constatant que la société avait tardé à payer au salarié ses indemnités d'accompagnement (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.319

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que dès lors en constatant que la société avait tardé à payer au salarié ses indemnités d'accompagnement (arrêt p.

Extrait du texte

Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la prise d'acte est postérieure à la signature de l'avenant du 3 mars 2003 ; que par suite, le salarié ne justifie d'aucun manquement aux obligations contractuelles de son employeur au titre de sa rémunération lors de la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.381

Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la prise d'acte est postérieure à la signature de l'avenant du 3 mars 2003 ; que par suite, le salarié ne justifie d'aucun manquement aux obligations contractuelles de son employeur au titre de sa rémunération lors de la rupture .

Extrait du texte

Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la prise d'acte est postérieure à la signature de l'avenant du 3 mars 2003 ; que par suite, le salarié ne justifie d'aucun manquement aux obligations contractuelles de son employeur au titre de sa rémunération lors de la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.382

Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la prise d'acte est postérieure à la signature de l'avenant du 3 mars 2003 ; que par suite, le salarié ne justifie d'aucun manquement aux obligations contractuelles de son employeur au titre de sa rémunération lors de la rupture .

Extrait du texte

Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la prise d'acte est postérieure à la signature de l'avenant du 3 mars 2003 ; que par suite, le salarié ne justifie d'aucun manquement aux obligations contractuelles de son employeur au titre de sa rémunération lors de la rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.383

Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la prise d'acte est postérieure à la signature de l'avenant du 3 mars 2003 ; que par suite, le salarié ne justifie d'aucun manquement aux obligations contractuelles de son employeur au titre de sa rémunération lors de la rupture .