Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 49

constituait un comportement fautif suffisamment grave pour justifier une telle prise d'acte ", sans caractériser ni même rechercher l'existence d'un différend avec lui-même antérieur ou contemporain à la rupture de nature à entacher cette démission d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

; qu'un arriéré de salaire limité à 782,65 euros sur trois mois, résultant essentiellement d'une simple irrégularité de paie relative à la mise un place d'un nouveau système collectif de calcul de la rémunération et du mode de décompte d'une journée de travail, ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en condamnant la société transports Géry à verser à M. Y...

2007 et n'a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail qu'un an plus tard ; qu'en l'absence de réclamations postérieures au jugement, la cour d'appel ne pouvait requalifier la démission claire et non équivoque de la salariée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul sans violer les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

fixe s'ajoutait un intéressement annuel variable indexé sur le chiffre d'affaires global de l'entreprise, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que l'avenant du 17 décembre 2004, qui a eu pour effet de modifier l'assiette de calcul de la rémunération variable, n'avait d'effet que pour l'avenir ; que dès lors c'est à tort que de façon unilatérale la société Octo finances a décidé de recalculer la prime de M. X...

Mais attendu que c'est sans modifier les termes du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de répartition du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L.

elle-même qui a demandé, en application des dispositions contractuelles, la rupture de son contrat simultanément au départ à la retraite de son cogérant et qu'elle n'a pas donné suite à l'offre de poursuite du contrat avec un autre cogérant ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 7321-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L.

disparu à la date de la démission du salarié, l'employeur ayant au contraire fait montre d'une grande objectivité et d'un louable esprit de justice dans la détermination des responsabilités, de sorte que cet élément ne pouvait empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

que le contrat de travail se trouvant définitivement rompu à compter de cette date, aucune faute grave pour abandon de poste ne pouvait être postérieurement reprochée à la salariée à l'appui d'un licenciement disciplinaire non avenu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

collective de l'industrie et de l'habillement, dès lors que la maladie n'était pas couverte par ce régime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard de la modicité de la somme en cause, cette faute était insuffisamment grave pour justifier la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

X... pour faute grave postérieurement à sa prétendue démission verbale, avait nécessairement renoncé à s'en prévaloir ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail intervenue le 27 janvier 2006 par l'effet de la démission de M. X... privait d'effet la lettre de licenciement du 1er mars suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque, exprimée auprès de l'employeur ; qu'en déduisant la volonté claire et non équivoque de démissionner de M. X...

a présenté sa démission, le 17 septembre 2007, aucun droit au versement sa rémunération variable ne lui était acquis, en sorte que rien ne faisait obstacle à la poursuite de son contrat ; que dès lors, en considérant que la démission de Mme X... devait s'analyser en une prise d'acte aux torts de l'employeur et en allouant à la salariée des sommes au titre de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L.

répondre à ses conclusions reprises oralement qui indiquaient que le salarié avait effectué son préavis et ne pouvait en réclamer une deuxième fois le paiement ; Qu'en statuant ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1231-1 , L. 1235-1 à L. 1235-3 et L.