Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-18.494

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2012

Numéro d'affaire

10-18.494

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00004

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2010) que M. X... a été engagé par la société E…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2010) que M. X... a été engagé par la société Euromat'équip le 25 juin 2001 en qualité de responsable du service pièces de rechange et SAV ; qu'après avoir, le 5 juin 2007, formé une réclamation au sujet des primes de bilans qui ne lui avaient pas été versées pour les années 2002 à 2006, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction le 21 juin 2007 puis, le 17 juillet, mis à pied pour trois jours ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 28 septembre suivant et puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme au titre des primes 2002, 2003, 2004, 2005 et 2007, alors, selon le moyen…