Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

sommes à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a, sur le fondement d'un prétendu non-respect par l'employeur des règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires, dit que la démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.133

sommes à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a, sur le fondement d'un prétendu non-respect par l'employeur des règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires, dit que la démission.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.340

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention .

Extrait du texte

'une démission à l'existence d'un écrit, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2. ALORS en outre QUE manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner le salarié qui vide son bureau et ne revient pas ; qu'en affirmant qu'il importait peu que Madame X... ait pu vider son bureau dès le 11 août 2003, quand cela établissait sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.482

'une démission à l'existence d'un écrit, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2. ALORS en outre QUE manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner le salarié qui vide son bureau et ne revient pas ; qu'en affirmant qu'il importait peu que Madame X... ait pu vider son bureau dès le 11 août 2003, quand cela établissait sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-24 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la faute de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture s'apprécie au moment où elle est commise ; qu'en l'espèce, si le 24 septembre 2008, la Carsat du Centre avait demandé à M. X... de lui fournir une attestation certifiant qu'il était libre de toute obligation s'agissant de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.261

article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-24 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la faute de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture s'apprécie au moment où elle est commise ; qu'en l'espèce, si le 24 septembre 2008, la Carsat du Centre avait demandé à M. X... de lui fournir une attestation certifiant qu'il était libre de toute obligation s'agissant de son.

Extrait du texte

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-18.636

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail.

Extrait du texte

de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le protocole dûment signé de la main du salarié avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-27.282

de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le protocole dûment signé de la main du salarié avec.

Extrait du texte

le versement du bonus, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail. ALORS EN OUTRE QUE pour justifier que l'employeur n'avait commis aucun manquement à ses obligations, la cour d'appel affirme que Monsieur X... n'établit pas que l'entretien d'évaluation avait toujours lieu au cours du 1er trimestre de l'année ; qu'une telle affirmation n'était pourtant pas de nature à justifier de l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-21.585

le versement du bonus, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail. ALORS EN OUTRE QUE pour justifier que l'employeur n'avait commis aucun manquement à ses obligations, la cour d'appel affirme que Monsieur X... n'établit pas que l'entretien d'évaluation avait toujours lieu au cours du 1er trimestre de l'année ; qu'une telle affirmation n'était pourtant pas de nature à justifier de l'absence de.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le salarié n'avait pas recherché un nouvel emploi avant même l'annonce d'une menace de suppressions d'emplois et de présentation d'un plan de départ volontaire de telle sorte que sa volonté réelle était une volonté de démissionner et non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-19.515

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le salarié n'avait pas recherché un nouvel emploi avant même l'annonce d'une menace de suppressions d'emplois et de présentation d'un plan de départ volontaire de telle sorte que sa volonté réelle était une volonté de démissionner et non.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en considérant, pour retenir que la démission donnée sans réserve par Monsieur Yves X... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le manquement de l'employeur de donner une rémunération conforme au travail effectué étant d'autant plus grave au regard du contexte dans lequel il est intervenue, puisque Monsieur Yves X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-26.395

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en considérant, pour retenir que la démission donnée sans réserve par Monsieur Yves X... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le manquement de l'employeur de donner une rémunération conforme au travail effectué étant d'autant plus grave au regard du contexte dans lequel il est intervenue, puisque Monsieur Yves X...

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-17.316

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur soutenait que M. X... lui avait adressé un courrier de prise d'acte, le 7 novembre 2007, aux fins d'interrompre l'exécution du préavis ayant suivi sa démission (en date du 2 octobre précédent) et de prendre un nouveau poste auprès de la société Transport air, dès le 12 novembre 2007 ; que la cour d'appel a constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur soutenait que M. X... lui avait adressé un courrier de prise d'acte, le 7 novembre 2007, aux fins d'interrompre l'exécution du préavis ayant suivi sa démission (en date du 2 octobre précédent) et de prendre un nouveau poste auprès de la société Transport air, dès le 12 novembre 2007 ; que la cour d'appel a constaté que M.

Extrait du texte

L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 10-26.324

L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que.