Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 37

, l'association Les amis de Mongenan à payer diverses sommes à M. Quentin X..., sans caractériser que les manquements de l'association Les amis de Mongenan à ses obligations qu'elle relevait étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail qui la liait à M. Quentin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

dont il allait demander le paiement six mois plus tard, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission rendant celle-ci équivoque, elle devait s'analyser en une prise d'acte, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L.

avait été commise par deux personnes et que l'employeur n'explicitait pas les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des employés ni des formations ou consignes précisés données aux salariés ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure que Monsieur X... ait été à l'origine de la situation litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

et attentes de Monsieur X... pour déduire que la Société REXEL avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte à ses torts du contrat de travail cependant qu'il ne s'agissait tout au plus que d'une simple proposition de poste non imposée au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la Société REXEL soutenait dans ses conclusions-produisant à l'appui de ses dires une lettre du Groupe PUBLICIS démontrant la promesse d'embauche faite le 6 avril 2009 à Monsieur X...

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

du 7 septembre 2007 et a attendu le 10 juillet 2009 pour présenter une réclamation à ce titre ; qu'en ayant statué comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que s'il y avait manquement de l'employeur, celui-ci n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande au titre du coefficient 150 M ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... soutient que son salaire de base ne correspond pas à son coefficient.

; (que) sur la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; (qu') il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. ; (qu') il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'il résulte de ces constatations que le salarié n'avait plus d'accès direct ni en temps utile aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions ; que dès lors, en retenant que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à énoncer par motifs propres que « la circonstance que Daniel X...

; qu'il résulte de ces constatations que le directeur du compte propre, et par conséquent, le salarié, directeur adjoint, n'avaient plus d'accès direct ni en temps utile aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions ; que dès lors, en retenant que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

si elle est fondée sur un ou des manquements suffisamment graves de l'employeur ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; que l'insertion dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'en considérant, pour retenir que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, qu'aucun manquement de l'employeur n'était établi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur n'avait pas versé l'indemnité dont le paiement était dû depuis le 9 juin 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE qu'au soutien de la prise d'acte, M. X...