Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 38

; (que) sur la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; (qu') il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. ; (qu') il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'il résulte de ces constatations que le salarié n'avait plus d'accès direct ni en temps utile aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions ; que dès lors, en retenant que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°/ ALORS, en tout cas, QUE l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel s'est bornée à énoncer par motifs propres que « la circonstance que Daniel X...

; qu'il résulte de ces constatations que le directeur du compte propre, et par conséquent, le salarié, directeur adjoint, n'avaient plus d'accès direct ni en temps utile aux informations nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions ; que dès lors, en retenant que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

si elle est fondée sur un ou des manquements suffisamment graves de l'employeur ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; que l'insertion dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à verser à Monsieur X...

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'en considérant, pour retenir que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, qu'aucun manquement de l'employeur n'était établi, cependant qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur n'avait pas versé l'indemnité dont le paiement était dû depuis le 9 juin 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; ALORS, 2°), QUE qu'au soutien de la prise d'acte, M. X...

; qu'en retenant que la rupture du contrat, survenue à l'initiative de M. X..., et dont la nullité n'était pas invoquée, était imputable aux sociétés de location, sans constater l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la décision de M. X... de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été du fait du retard intervenu dans l'établissement des listes électorales des conseillers prud'hommes, privé de la possibilité de présenter sa candidature à ces élections, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

En ce que l'arrêt attaqué déboute l'exposant de sa demande tendant à voir requalifier la rupture en date du 24 juillet 2007 du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir l'employeur condamné à lui verser diverses sommes, notamment à titre d'indemnités ; Aux motifs qu'en application des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2, et L.

Michelle Y..., divorcée X..., dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle et ne constituait pas, par conséquent, un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

par rapport à son salaire tel que cela était prévu entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi ce manquement, à le supposer avéré, justifiait la prise d'acte, au regard notamment du fait que si le salarié devait être considéré comme n'ayant pas donné son accord exprès à ce changement de statut, il avait à tout le moins exprimé un souhait en ce sens et en avait été à l'initiative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1231-1, L. 1237-2 et L.