Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le simple rappel à l'ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en retenant que Mme [V] « avait fait l'objet de sanctions », notamment, par « un rappel à l'ordre en raison de l'odeur de fumée de cigarette dans la cabine », et que « les sanctions ou procédures disciplinaires abusives relatives à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-19.945

et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le simple rappel à l'ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'en retenant que Mme [V] « avait fait l'objet de sanctions », notamment, par « un rappel à l'ordre en raison de l'odeur de fumée de cigarette dans la cabine », et que « les sanctions ou procédures disciplinaires abusives relatives à l'.

Extrait du texte

pendant plusieurs années, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-26.302

pendant plusieurs années, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique au Gabon avec visites médicales régulières obligatoires pour chaque salarié et que si M. [D] n'a pas voulu respecter ce suivi régulier, cela ne relevait que de sa propre responsabilité et de son inconséquence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-20.272

de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique au Gabon avec visites médicales régulières obligatoires pour chaque salarié et que si M. [D] n'a pas voulu respecter ce suivi régulier, cela ne relevait que de sa propre responsabilité et de son inconséquence .

Extrait du texte

reprise n'est pas requise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au travail doivent être analysés dans leur teneur exacte, sans exception et dans leur ensemble ; qu'en jugeant qu'un avertissement pour erreurs de caisse non contestées ne pouvait laisser présumer l'existence d'un harcèlement, sans répondre aux conclusions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-16.838

reprise n'est pas requise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au travail doivent être analysés dans leur teneur exacte, sans exception et dans leur ensemble ; qu'en jugeant qu'un avertissement pour erreurs de caisse non contestées ne pouvait laisser présumer l'existence d'un harcèlement, sans répondre aux conclusions.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un quelconque des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture justifiée par le non-paiement des sommes allouées par les chefs de dispositif critiqués, en application de l'article 624 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-11.860

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un quelconque des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture justifiée par le non-paiement des sommes allouées par les chefs de dispositif critiqués, en application de l'article 624 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'en retenant que les griefs articulés pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne sont pas fondés sans rechercher si les manquements constatés de l'employeur au titre de l'organisation de la durée du travail de la salariée ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-16.313

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'en retenant que les griefs articulés pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne sont pas fondés sans rechercher si les manquements constatés de l'employeur au titre de l'organisation de la durée du travail de la salariée ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture du.

Extrait du texte

qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1234-1du code du travail. 2. / ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.797

qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1234-1du code du travail. 2. / ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 4°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.641

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 4°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Extrait du texte

qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ et subsidiairement que seuls les faits précisément invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur permettent au juge prud'homal de prononcer la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... a exclusivement fondé sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le harcèlement moral dont elle aurait été victime .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.393

qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ et subsidiairement que seuls les faits précisément invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur permettent au juge prud'homal de prononcer la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... a exclusivement fondé sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le harcèlement moral dont elle aurait été victime .

Extrait du texte

manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-84 du code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient à l'employeur, qui prétend avoir satisfait à son obligation de réintégrer le salarié, de démontrer qu'il a mis le salarié en mesure de reprendre son poste et qu'il lui a fourni le travail convenu ; qu'en considérant, pour dire que le manquement de l'employeur à son obligation n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-22.772

manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-84 du code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient à l'employeur, qui prétend avoir satisfait à son obligation de réintégrer le salarié, de démontrer qu'il a mis le salarié en mesure de reprendre son poste et qu'il lui a fourni le travail convenu ; qu'en considérant, pour dire que le manquement de l'employeur à son obligation n'était pas.

Extrait du texte

de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la notification tardive au salarié des objectifs déterminant le montant de sa rémunération variable n'est pas de nature à justifier la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat, une fois que cette notification est intervenue et que le caractère réaliste des objectifs n'est pas contesté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société GE capital équipement finance a soumis à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-12.254

de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la notification tardive au salarié des objectifs déterminant le montant de sa rémunération variable n'est pas de nature à justifier la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat, une fois que cette notification est intervenue et que le caractère réaliste des objectifs n'est pas contesté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société GE capital équipement finance a soumis à M.