Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié, qui avait signé un contrat de travail avec un nouvel employeur sans y avoir été contraint, et alors que son ancien employeur n'avait pas cessé son activité, avait par cette démarche manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'était pas ainsi tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-25.414

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié, qui avait signé un contrat de travail avec un nouvel employeur sans y avoir été contraint, et alors que son ancien employeur n'avait pas cessé son activité, avait par cette démarche manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'était pas ainsi tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

était imputable à Mme Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis ; qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, le salarié doit à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins qu'il n'ait été dispensé de l'exécuter par l'employeur ou que l'inexécution du préavis par le salarié soit imputable à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-21.752

était imputable à Mme Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de démission, le salarié est tenu d'effectuer un préavis ; qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, le salarié doit à l'employeur une indemnité compensatrice, à moins qu'il n'ait été dispensé de l'exécuter par l'employeur ou que l'inexécution du préavis par le salarié soit imputable à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Y...

Extrait du texte

décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 et de l'article L 1237-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur, ce dont il résultait qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-21.907

décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 et de l'article L 1237-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur, ce dont il résultait qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

été faite sans grief, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une lettre de démission n'est pas équivoque, la rétractation, même dans un court délai, n'implique pas que la volonté du salarié n'ait pas été clairement manifestée ; qu'en décidant que la lettre de démission de Monsieur X... était équivoque dès lors qu'elle avait été immédiatement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.017

été faite sans grief, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE lorsqu'une lettre de démission n'est pas équivoque, la rétractation, même dans un court délai, n'implique pas que la volonté du salarié n'ait pas été clairement manifestée ; qu'en décidant que la lettre de démission de Monsieur X... était équivoque dès lors qu'elle avait été immédiatement.

Extrait du texte

en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page 9 de ses conclusions), sans être contredite, que M. X... avait fait l'objet, postérieurement à la reprise de son travail, d'une visite médicale de telle sorte qu'il n'était pas resté sans suivi médical même si les dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.701

en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page 9 de ses conclusions), sans être contredite, que M. X... avait fait l'objet, postérieurement à la reprise de son travail, d'une visite médicale de telle sorte qu'il n'était pas resté sans suivi médical même si les dispositions de l'article R.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-28.788

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la faute lourde commise par le salarié démissionnaire au cours de l'exécution de son préavis a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-25.149

Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la faute lourde commise par le salarié démissionnaire au cours de l'exécution de son préavis a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du licenciement .

Extrait du texte

en ce qu'il porte sur les demandes liées à la rupture : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient qu'en se mettant à la disposition de la société CRIT intérim dans le cadre d'une seconde relation de travail et en remettant son badge, l'intéressée s'était rendue indisponible pour son employeur initial du fait d'un cumul de temps de travail excédant les limites légales et en ne se rendant plus sur son lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.859

en ce qu'il porte sur les demandes liées à la rupture : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient qu'en se mettant à la disposition de la société CRIT intérim dans le cadre d'une seconde relation de travail et en remettant son badge, l'intéressée s'était rendue indisponible pour son employeur initial du fait d'un cumul de temps de travail excédant les limites légales et en ne se rendant plus sur son lieu de travail .

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondé sur le fait que le GIE Savelec s'étant prévalu à tort d'une démission qui était équivoque, la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour en déduire que M. Claude X... faisant toujours partis de l'entreprise pendant la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-23.107

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondé sur le fait que le GIE Savelec s'étant prévalu à tort d'une démission qui était équivoque, la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour en déduire que M. Claude X... faisant toujours partis de l'entreprise pendant la durée du.

Extrait du texte

illégalement modifiées par l'employeur, a violé les articles L.1231-1 et L.1237-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE "Monsieur Etienne X... prétend que, privé de véhicule de fonctions, il ne pouvait se rendre à Paris ; qu'il n'a cependant pas informé la Compagnie IBM France de cette difficulté et n'a pas sollicité des instructions quant au mode de déplacement préconisé par son employeur ; que surtout il ne peut être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-18.445

illégalement modifiées par l'employeur, a violé les articles L.1231-1 et L.1237-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE "Monsieur Etienne X... prétend que, privé de véhicule de fonctions, il ne pouvait se rendre à Paris ; qu'il n'a cependant pas informé la Compagnie IBM France de cette difficulté et n'a pas sollicité des instructions quant au mode de déplacement préconisé par son employeur ; que surtout il ne peut être.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-5 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à la relation de travail ; que ne constitue pas une démission sans équivoque celle expressément donnée en considération du comportement de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 10-27.789

de ses propres constatations, a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-5 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à la relation de travail ; que ne constitue pas une démission sans équivoque celle expressément donnée en considération du comportement de l'employeur .