Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

une telle volonté ne se présumant pas, comme le prescrit l'article L. 1237-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour d'appel, qui devait procéder à une vérification d'écriture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-15.961

une telle volonté ne se présumant pas, comme le prescrit l'article L. 1237-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour d'appel, qui devait procéder à une vérification d'écriture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

Extrait du texte

avec Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant que l'employeur avait remis au salarié un solde de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 11-22.205

avec Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en relevant que l'employeur avait remis au salarié un solde de.

Extrait du texte

réfléchie de le rompre, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2° / que même émise sans réserve, une démission est nécessairement équivoque si le salarié est parvenu à démontrer qu'elle trouvait sa cause dans les manquements de l'employeur ; qu'il ressortait, en l'espèce, de l'arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Dijon en date du 23 août 2004 que sous couvert d'un contrat de gérance-mandat, M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-16.664

réfléchie de le rompre, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2° / que même émise sans réserve, une démission est nécessairement équivoque si le salarié est parvenu à démontrer qu'elle trouvait sa cause dans les manquements de l'employeur ; qu'il ressortait, en l'espèce, de l'arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Dijon en date du 23 août 2004 que sous couvert d'un contrat de gérance-mandat, M. X...

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination qui ne lui pas sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour désigner l'AHNAC comme l'unique employeur de M. X... et pour dire que le centre hospitalier de Valenciennes n'avait pas cette qualité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-28.933

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination qui ne lui pas sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour désigner l'AHNAC comme l'unique employeur de M. X... et pour dire que le centre hospitalier de Valenciennes n'avait pas cette qualité .

Extrait du texte

licenciement au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties que la cour d'appel a déduit des courriels échangés par le salarié et la société Jetway Aeronautics entre le 19 avril et le 4 septembre 2007 que les parties se sont accordées pour considérer que le contrat de travail n'avait pas été rompu au 30 juin 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.633

licenciement au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties que la cour d'appel a déduit des courriels échangés par le salarié et la société Jetway Aeronautics entre le 19 avril et le 4 septembre 2007 que les parties se sont accordées pour considérer que le contrat de travail n'avait pas été rompu au 30 juin 2007 .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que s'agissant du danger résultant de la présence des chats dans les locaux de la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société reconnaît la présence de chats dans les locaux pour précisément permettre de lutter contre la présence de rongeurs et soutient que cette présence est à la fois contrôlée et encadrée, alors que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-19.344

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que s'agissant du danger résultant de la présence des chats dans les locaux de la société, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société reconnaît la présence de chats dans les locaux pour précisément permettre de lutter contre la présence de rongeurs et soutient que cette présence est à la fois contrôlée et encadrée, alors que la.

Extrait du texte

Alors que selon l'article L.1237-1 du code du travail en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail, et en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, elles sont fixées par référence aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession ; que dès lors, en condamnant M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 10-27.284

Alors que selon l'article L.1237-1 du code du travail en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail, et en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, elles sont fixées par référence aux usages pratiqués dans la localité et dans la profession ; que dès lors, en condamnant M.

Extrait du texte

inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un différend, même antérieur à la démission, ne peut rendre cette dernière équivoque que s'il est la cause de cette démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la démission des salariés qui ne contenait aucune réserve, était néanmoins équivoque dès lors qu'elle était intervenue postérieurement à la naissance du litige opposant les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.200

inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un différend, même antérieur à la démission, ne peut rendre cette dernière équivoque que s'il est la cause de cette démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la démission des salariés qui ne contenait aucune réserve, était néanmoins équivoque dès lors qu'elle était intervenue postérieurement à la naissance du litige opposant les parties .

Extrait du texte

de l'indemnité de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-17.888

de l'indemnité de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Extrait du texte

un montant de 91986, non contesté, résultant de l'application de l'article L 1237-1 du code du travail ; que le licenciement prononcé postérieurement est par nature sans objet ; que l'examen des demandes subsidiaires de l'AGS est dès lors également sans objet. ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-16.097

un montant de 91986, non contesté, résultant de l'application de l'article L 1237-1 du code du travail ; que le licenciement prononcé postérieurement est par nature sans objet ; que l'examen des demandes subsidiaires de l'AGS est dès lors également sans objet. ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.758

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi .

Extrait du texte

inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un différend, même antérieur à la démission, ne peut rendre cette dernière équivoque que s'il est la cause de cette démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la démission des salariés qui ne contenait aucune réserve, était néanmoins équivoque dès lors qu'elle était intervenue postérieurement à la naissance du litige opposant les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-14.149

inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un différend, même antérieur à la démission, ne peut rendre cette dernière équivoque que s'il est la cause de cette démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la démission des salariés qui ne contenait aucune réserve, était néanmoins équivoque dès lors qu'elle était intervenue postérieurement à la naissance du litige opposant les parties .