Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que le contrat de travail du 16 décembre 1997 instaure une période de préavis de trois mois en cas de rupture ; qu'en déboutant la Société IBM FRANCE de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et en la condamnant au contraire à verser une telle indemnité au salarié bien que la prise d'acte de la rupture de Monsieur X... ait été requalifiée en démission, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.096

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que le contrat de travail du 16 décembre 1997 instaure une période de préavis de trois mois en cas de rupture ; qu'en déboutant la Société IBM FRANCE de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et en la condamnant au contraire à verser une telle indemnité au salarié bien que la prise d'acte de la rupture de Monsieur X... ait été requalifiée en démission, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X... a été désigné délégué syndical en juin 2008 ; qu'il a adressé à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner ; qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 11-28.504

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X... a été désigné délégué syndical en juin 2008 ; qu'il a adressé à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner ; qu'il a.

Extrait du texte

claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-10.002

claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., engagé le 1er septembre 2010 par la Régie des transports de l'Ain (RDTA) en qualité de conducteur-receveur urbain, a démissionné par lettre du 5 février 2011 en demandant à être dispensé de son préavis à compter du 22 février 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-13.891

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., engagé le 1er septembre 2010 par la Régie des transports de l'Ain (RDTA) en qualité de conducteur-receveur urbain, a démissionné par lettre du 5 février 2011 en demandant à être dispensé de son préavis à compter du 22 février 2011 .

Extrait du texte

sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour écarter le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture, que la plainte déposée par Monsieur X...auprès des services de police l'avait été plus de 13 mois après les faits incriminés quand la réalité et la gravité du manquement à l'origine de la prise d'acte par un salarié de la rupture sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-27.762

sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour écarter le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture, que la plainte déposée par Monsieur X...auprès des services de police l'avait été plus de 13 mois après les faits incriminés quand la réalité et la gravité du manquement à l'origine de la prise d'acte par un salarié de la rupture sont.

Extrait du texte

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.844

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que l'article 8 de l'avenant au contrat de travail signé le 27 janvier 2006, qui précisait qu'elle était commissionnée sur « le chiffre d'affaires net hors taxe », sans mentionner que les RFA (remises de fin d'année) devaient être déduites de la base de calcul des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-14.749

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que l'article 8 de l'avenant au contrat de travail signé le 27 janvier 2006, qui précisait qu'elle était commissionnée sur « le chiffre d'affaires net hors taxe », sans mentionner que les RFA (remises de fin d'année) devaient être déduites de la base de calcul des.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que celui-ci ne prouve pas l'existence d'un préjudice ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 10-13.614

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que celui-ci ne prouve pas l'existence d'un préjudice ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 27 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local du 29 septembre 1974 ; Attendu que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 8 septembre 2008 par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.530

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 27 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local du 29 septembre 1974 ; Attendu que la dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 8 septembre 2008 par la.

Extrait du texte

de rechercher un nouvel emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.150

de rechercher un nouvel emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit.