Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 37

à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1 et L.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas la remise d'un certificat de guérison ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L.

; qu'en concluant au rejet du moyen de tiré de l'existence d'une démission du salarié au motif pris de ce qu'elle n'avait pas été formalisée sans rechercher si, ainsi qu'elle y avait été invitée, l'attitude stigmatisée par lui-même dans ses écritures d'appel ne caractérisait pas la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a statué par la voie d'un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en statuant par de tels motifs, inopérants pour caractériser le fait que l'employeur avait imposé à la salariée de travailler partiellement à son domicile et que cela ne résultait pas d'une demande de la salariée, le cas échéant en regard d'une surcharge ponctuelle liée à la réorganisation du département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

du contrat de travail, sans caractériser qu'elle avait, par ses agissements, ses manoeuvres ou ses pressions, altéré la volonté de M. X..., ni que ce dernier avait pris la décision de mettre fin au contrat de travail en raison de faits ou de manquements qu'il imputait à son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; qu'en retenant, dès lors, que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle relevait que M. X...

Attendu, enfin, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les autres manquements imputés à l'employeur n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts par le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1 et L.

passer le salarié d'un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives de gestion d'appels entrants à un poste de prospection commerciale, ce qui constituait une modification de sa qualification professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

que la salariée avait reçu une formation à l'utilisation du nouveau système informatique, sans vérifier si compte tenu des fonctions réellement exercées à compter de janvier 2004 la qualification professionnelle n'avait pas été effectivement modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

3171-4 du code du travail, a estimé, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, qu'au vu des éléments fournis par les deux parties, que l'accomplissement par Mme X... d'heures supplémentaires n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L.

procédure de licenciement, cette fois ci régulière ; qu'en décidant que la prise d'acte de Mme X..., à défaut de preuve du licenciement verbal, s'analyserait en une démission, sans caractériser l'existence d'une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui estime que la lettre de démission du salarié n'a pas rompu le contrat de travail et prend l'initiative de procéder au licenciement du salarié, doit justifier le licenciement par des manquements avérés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. A..., président-directeur général de la société Transider, avait estimé que la prise d'acte de Mme X...

; que ne caractérisent pas de tels faits la privation de majorations salariales et de repos compensateurs dans des proportions indéterminées ; qu'en disant la prise d'acte justifiée par une privation de majorations salariales et repos compensateurs afférents à des heures de nuit qu'elle a refusé de chiffrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.

de cette société, revenant ainsi sur sa volonté précédemment exprimée dans son mail du 12 juin 2007 ; qu'en jugeant néanmoins que la rupture du contrat de travail était survenue à l'initiative de la société Groupama Nord-Est, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L.