Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, après avoir relevé que la démission du salarié avait été donnée par remise en main propre à l'employeur, à l'issue d'un entretien avec le directeur général, tenu le même jour et au cours duquel le salarié avait été sommé de s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-20.797

cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, après avoir relevé que la démission du salarié avait été donnée par remise en main propre à l'employeur, à l'issue d'un entretien avec le directeur général, tenu le même jour et au cours duquel le salarié avait été sommé de s'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2/ que, d'autre part, en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel de la société Citernord par lesquelles elle faisait valoir que le caractère tardif de la contestation démontrait que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.226

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2/ que, d'autre part, en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel de la société Citernord par lesquelles elle faisait valoir que le caractère tardif de la contestation démontrait que la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il résultait des lettres échangées entre le salarié et son employeur, dont la teneur est explicite, que les parties étaient convenues d'une suspension du contrat de travail et que les éléments invoqués par l'employeur à l'appui d'une démission s'inscrivaient dans le cadre de cette suspension, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-19.887

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté qu'il résultait des lettres échangées entre le salarié et son employeur, dont la teneur est explicite, que les parties étaient convenues d'une suspension du contrat de travail et que les éléments invoqués par l'employeur à l'appui d'une démission s'inscrivaient dans le cadre de cette suspension, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnités de préavis et les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-27.282

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnités de préavis et les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Extrait du texte

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée par M. X... de l'interruption du préavis en conséquence de son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter le préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-21.585

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée par M. X... de l'interruption du préavis en conséquence de son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter le préavis .

Extrait du texte

obligations contractuelles de l'employeur, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans la soirée du 28 juin 2006, alors que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le même jour, s'était rendue à son club de bridge, l'employeur avait fait irruption brutalement dans la pièce où se trouvait Mme Y..., remettant en cause avec véhémence l'état de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-20.356

obligations contractuelles de l'employeur, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que dans la soirée du 28 juin 2006, alors que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le même jour, s'était rendue à son club de bridge, l'employeur avait fait irruption brutalement dans la pièce où se trouvait Mme Y..., remettant en cause avec véhémence l'état de.

Extrait du texte

pas à faire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur soutenait que M. X... lui avait adressé un courrier de prise d'acte, le 7 novembre 2007, aux fins d'interrompre l'exécution du préavis ayant suivi sa démission (en date du 2 octobre précédent) et de prendre un nouveau poste auprès de la société Transport air, dès le 12 novembre 2007 ; que la cour d'appel a constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444

pas à faire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur soutenait que M. X... lui avait adressé un courrier de prise d'acte, le 7 novembre 2007, aux fins d'interrompre l'exécution du préavis ayant suivi sa démission (en date du 2 octobre précédent) et de prendre un nouveau poste auprès de la société Transport air, dès le 12 novembre 2007 ; que la cour d'appel a constaté que M.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société JPB Conseil et M. X... de leurs demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de Mme Z... ; AUX MOTIFS QU'à l'issue d'une entrevue avec Jean-Pierre X..., Valérie Z... épouse Y..., a été mise en arrêt de travail le 22 octobre 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.030

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société JPB Conseil et M. X... de leurs demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité délictuelle de Mme Z... ; AUX MOTIFS QU'à l'issue d'une entrevue avec Jean-Pierre X..., Valérie Z... épouse Y..., a été mise en arrêt de travail le 22 octobre 2007 .

Extrait du texte

du délai congé, Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail, anciennement référencé L 122-5, la durée du préavis, en cas de démission, est fixée par la loi, la convention collective ou, à défaut, les usages pratiqués dans l'entreprise ; que l'octroi à Jean-Jacques Y... d'une indemnité de préavis de 3 mois, ainsi qu'il le réclame, est subordonné à la constatation que cette indemnité était allouée par les dispositions conventionnelles ou l'existence d'un usage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.025

du délai congé, Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail, anciennement référencé L 122-5, la durée du préavis, en cas de démission, est fixée par la loi, la convention collective ou, à défaut, les usages pratiqués dans l'entreprise ; que l'octroi à Jean-Jacques Y... d'une indemnité de préavis de 3 mois, ainsi qu'il le réclame, est subordonné à la constatation que cette indemnité était allouée par les dispositions conventionnelles ou l'existence d'un usage .

Extrait du texte

initiative ", la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur a, par son fait, rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; que tel est le cas du travailleur contraint de poursuivre son activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.460

initiative ", la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur a, par son fait, rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; que tel est le cas du travailleur contraint de poursuivre son activité.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-14.665

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements.