Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur restait redevable de congés payés et de congés de fractionnement ce dont il résultait qu'il n'avait pas rempli ses obligations contractuelles ; qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si ces manquements étaient suffisants pour justifier la prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 13-11.598

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur restait redevable de congés payés et de congés de fractionnement ce dont il résultait qu'il n'avait pas rempli ses obligations contractuelles ; qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si ces manquements étaient suffisants pour justifier la prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

susceptible de justifier la prise d'acte et a violé, par là, les articles L.1237-1 et suivants, L.1221-1 du Code du Travail, et 1134 et 1184 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société ELIVIA faisait valoir (ses conclusions, page 12) que le véritable motif de la prise d'acte n'était pas le manquement prétendu de l'employeur mais la volonté de Monsieur X... de travailler auprès de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.828

susceptible de justifier la prise d'acte et a violé, par là, les articles L.1237-1 et suivants, L.1221-1 du Code du Travail, et 1134 et 1184 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société ELIVIA faisait valoir (ses conclusions, page 12) que le véritable motif de la prise d'acte n'était pas le manquement prétendu de l'employeur mais la volonté de Monsieur X... de travailler auprès de la société.

Extrait du texte

d'appel n'a pas justifié sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui se prononce par voie de simple affirmation ; que partant, en affirmant, pour décider que le grief tiré de ce qu'elle aurait subi « un traitement spécial » n'était pas établi, que « les seules quatre pièces auxquelles se réfère Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.290

d'appel n'a pas justifié sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du Code du travail ; Alors, de troisième part, que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui se prononce par voie de simple affirmation ; que partant, en affirmant, pour décider que le grief tiré de ce qu'elle aurait subi « un traitement spécial » n'était pas établi, que « les seules quatre pièces auxquelles se réfère Mme X...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturé les documents de la cause ; que, dans son courrier du 5 décembre 2008, adressé à M. X..., Mme Y... contestait fermement la demande d'honoraires présentée par celui-ci, indiquait également avoir fait l'acquisition, le 8 juillet 2008, soit après la démission de ce dernier, d'un ordinateur portable, à la demande de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-16.053

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturé les documents de la cause ; que, dans son courrier du 5 décembre 2008, adressé à M. X..., Mme Y... contestait fermement la demande d'honoraires présentée par celui-ci, indiquait également avoir fait l'acquisition, le 8 juillet 2008, soit après la démission de ce dernier, d'un ordinateur portable, à la demande de M.

Extrait du texte

de travail ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1237-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; que l'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.772

de travail ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1237-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; que l'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant .

Extrait du texte

à son employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-29.868

à son employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à.

Extrait du texte

la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié argue du caractère équivoque de sa démission au motif d'un vice de consentement de nature à entraîner son annulation, le juge ne peut rechercher ce caractère équivoque à raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à cette démission puis l'analyser en une prise d'acte de la rupture, il doit seulement vérifier si le consentement du salarié a été vicié et si sa démission doit être annulée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.850

la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié argue du caractère équivoque de sa démission au motif d'un vice de consentement de nature à entraîner son annulation, le juge ne peut rechercher ce caractère équivoque à raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à cette démission puis l'analyser en une prise d'acte de la rupture, il doit seulement vérifier si le consentement du salarié a été vicié et si sa démission doit être annulée .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-5 et L.1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-35.305

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-5 et L.1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L1237-1, alinéa 2, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Aimée X... de ses demandes d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives à la durée du travail AUX MOTIFS QU' : «il résulte de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24.539

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L1237-1, alinéa 2, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Aimée X... de ses demandes d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives à la durée du travail AUX MOTIFS QU' : «il résulte de l'article L.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient à dire que la résiliation des contrats d'assurance de groupe décidée en juillet et août 2007 à effet du 1er janvier 2008 par la compagnie nationale des commissaires aux comptes l'ordre des experts-comptables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-19.479

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient à dire que la résiliation des contrats d'assurance de groupe décidée en juillet et août 2007 à effet du 1er janvier 2008 par la compagnie nationale des commissaires aux comptes l'ordre des experts-comptables.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que n'était pas établie la volonté claire et non équivoque de démissionner de la salariée ce dont il résultait que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur qui avait mis en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.162

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que n'était pas établie la volonté claire et non équivoque de démissionner de la salariée ce dont il résultait que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur qui avait mis en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .