Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-16.229

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté sans dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies ; Et attendu ensuite, qu'ayant relevé dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-26.468

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté sans dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies ; Et attendu ensuite, qu'ayant relevé dans le.

Extrait du texte

sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 du Code du travail ; 4. / ALORS, ENFIN, QUE la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération contractuelle du salarié sans son accord constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande tendant à la requalification de sa démission en un licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-14.817

sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 du Code du travail ; 4. / ALORS, ENFIN, QUE la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération contractuelle du salarié sans son accord constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande tendant à la requalification de sa démission en un licenciement.

Extrait du texte

resté taisant pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant qu'« il est d'ailleurs tout à fait logique et compréhensible qu'il (M. X...) ne veuille pas revenir travailler pour un employeur dont la plainte, finalement infondée, a entraîné sa détention provisoire pendant plus de 3 mois puis un long contrôle judiciaire, ce qu'il n'a pu vivre que de façon douloureuse », la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-21.639

resté taisant pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant qu'« il est d'ailleurs tout à fait logique et compréhensible qu'il (M. X...) ne veuille pas revenir travailler pour un employeur dont la plainte, finalement infondée, a entraîné sa détention provisoire pendant plus de 3 mois puis un long contrôle judiciaire, ce qu'il n'a pu vivre que de façon douloureuse », la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, privant sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2) ALORS QU'aux termes du jugement entrepris, dont la salariée s'était approprié les motifs sur ce point, il ressort du planning de travail de Mlle Y...(pièces 36 à 39 du défendeur) que ses interventions auprès des familles Z...et A...correspondaient à 16 heures par semaine et celles auprès des familles A...et B... à 7 heures par semaine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.804

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2) ALORS QU'aux termes du jugement entrepris, dont la salariée s'était approprié les motifs sur ce point, il ressort du planning de travail de Mlle Y...(pièces 36 à 39 du défendeur) que ses interventions auprès des familles Z...et A...correspondaient à 16 heures par semaine et celles auprès des familles A...et B... à 7 heures par semaine .

Extrait du texte

donc il est temps de dire au revoir », la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le courriel invoqué par l'employeur avait été adressé par le salarié à ses proches collaborateurs, le lendemain de l'entretien préalable au cours duquel il avait compris qu'il allait être licencié, a pu en déduire qu'il n'avait pas manifesté, par cet envoi, une volonté claire et dénuée de toute ambiguïté de démissionner .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17.651

donc il est temps de dire au revoir », la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le courriel invoqué par l'employeur avait été adressé par le salarié à ses proches collaborateurs, le lendemain de l'entretien préalable au cours duquel il avait compris qu'il allait être licencié, a pu en déduire qu'il n'avait pas manifesté, par cet envoi, une volonté claire et dénuée de toute ambiguïté de démissionner .

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1, L. 1231-1, L. 1237-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'ensuite le fait que le contrat de travail ait été conclu dans le cadre d'une période dite de « stage » destinée à permettre au salarié d'obtenir le diplôme d'expertise comptable ne saurait faire obstacle à la faculté, pour l'employeur, d'exercer son pouvoir de direction et de faire des observations au salarié sur la qualité de son travail si celle-ci s'avère insuffisante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-15.832

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1, L. 1231-1, L. 1237-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'ensuite le fait que le contrat de travail ait été conclu dans le cadre d'une période dite de « stage » destinée à permettre au salarié d'obtenir le diplôme d'expertise comptable ne saurait faire obstacle à la faculté, pour l'employeur, d'exercer son pouvoir de direction et de faire des observations au salarié sur la qualité de son travail si celle-ci s'avère insuffisante .

Extrait du texte

L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 du Code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en l'informant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-11.212

L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 du Code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en l'informant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus .

Extrait du texte

déloyale du contrat de travail d'un montant de 2.000 ¿ ; que l'article L. 1237-1 du code du travail précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, à savoir « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail» ; qu'en effet, Madame X... a démissionné pour motif personnel par lettre du 22 juin 2009 adressée à la société ADREXO .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-11.344

déloyale du contrat de travail d'un montant de 2.000 ¿ ; que l'article L. 1237-1 du code du travail précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, à savoir « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail» ; qu'en effet, Madame X... a démissionné pour motif personnel par lettre du 22 juin 2009 adressée à la société ADREXO .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-14.604

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait été contraint de quitter le tournage à compter du 31 octobre 2007, parce que la société ne respectait pas ses obligations contractuelles à son égard depuis plusieurs années, concernant notamment les temps de repos et le paiement des heures supplémentaires ; que, pour débouter M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-12.160

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait été contraint de quitter le tournage à compter du 31 octobre 2007, parce que la société ne respectait pas ses obligations contractuelles à son égard depuis plusieurs années, concernant notamment les temps de repos et le paiement des heures supplémentaires ; que, pour débouter M. X...