Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation par voie de conséquence des dispositions visées par le second moyen de cassation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.455

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation par voie de conséquence des dispositions visées par le second moyen de cassation.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que même émise sans réserve, une démission est nécessairement équivoque si elle est contestée devant la juridiction prud'homale à l'issue de l'exécution de la période de préavis ; qu'en décidant, après avoir constaté d'une part, que M. Y... et Mme Z... ont informé la société B & B que, compte tenu du délai de préavis de trois mois à compter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 15-24.601

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que même émise sans réserve, une démission est nécessairement équivoque si elle est contestée devant la juridiction prud'homale à l'issue de l'exécution de la période de préavis ; qu'en décidant, après avoir constaté d'une part, que M. Y... et Mme Z... ont informé la société B & B que, compte tenu du délai de préavis de trois mois à compter.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13.266

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

contrat de travail du salarié, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Alors 2°) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que M. X... ne se prévalait plus de harcèlement moral, quand celui-ci se prévalait au contraire « de l'instauration d'un mode de management générateur de stress et de souffrance au travail et confiant parfois au harcèlement » (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-15.328

contrat de travail du salarié, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Alors 2°) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que M. X... ne se prévalait plus de harcèlement moral, quand celui-ci se prévalait au contraire « de l'instauration d'un mode de management générateur de stress et de souffrance au travail et confiant parfois au harcèlement » (p.

Extrait du texte

les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail. ET ALORS QU' une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le juge constate que les manquements retenus à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'à supposer que la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-11.533

les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail. ET ALORS QU' une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le juge constate que les manquements retenus à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'à supposer que la cour d'appel.

Extrait du texte

de l'indemnité compensatrice de préavis due en application de l'article L 1237-1 du code du travail. 2Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas allouer de somme à ce titre. Sur les dépens La partie qui succombe soit supporter les entiers dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses conséquences Que le contrat de travail signé par les parties au moment de l'engagement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-16.447

de l'indemnité compensatrice de préavis due en application de l'article L 1237-1 du code du travail. 2Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas allouer de somme à ce titre. Sur les dépens La partie qui succombe soit supporter les entiers dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ses conséquences Que le contrat de travail signé par les parties au moment de l'engagement de M.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de médecin anesthésiste, par l'association Naissance, le 10 avril 1996, puis nommé, à compter du 13 décembre 2002, chef du service d'anesthésie ; que, le 27 avril 2011, il a démissionné de ses fonctions puis a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-26.493

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de médecin anesthésiste, par l'association Naissance, le 10 avril 1996, puis nommé, à compter du 13 décembre 2002, chef du service d'anesthésie ; que, le 27 avril 2011, il a démissionné de ses fonctions puis a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

-dépressif réactionnel, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-20.217

-dépressif réactionnel, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

Extrait du texte

et sérieuse seront confirmés ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l'article L 1237-1 et suivants du Code du Travail, il y a démission lorsque le salarié prend la décision de rompre son contrat de travail à durée indéterminée ; que la seule condition à respecter pour qu'une démission soit valable, c'est qu'il existe une réelle volonté de démissionner de la part du salarié ; que la décision doit être libre (hors de toute contrainte ou pression) et éclairée (prise en toute connaissance de cause) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 13-17.035

et sérieuse seront confirmés ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l'article L 1237-1 et suivants du Code du Travail, il y a démission lorsque le salarié prend la décision de rompre son contrat de travail à durée indéterminée ; que la seule condition à respecter pour qu'une démission soit valable, c'est qu'il existe une réelle volonté de démissionner de la part du salarié ; que la décision doit être libre (hors de toute contrainte ou pression) et éclairée (prise en toute connaissance de cause) .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-18.108

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résultait du licenciement pour faute grave notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 19 avril 2011, l'arrêt retient que dès lors que la démission de la salariée est intervenue dans le cadre d'une procédure de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-24.491

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résultait du licenciement pour faute grave notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 19 avril 2011, l'arrêt retient que dès lors que la démission de la salariée est intervenue dans le cadre d'une procédure de.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le courrier manuscrit du 4 avril 2010 envoyé en lettre simple n'avait jamais été évoqué ni au cours de l'exécution du contrat de travail de la salariée ni en première instance (conclusions d'appel de l'exposante p.9 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.855

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le courrier manuscrit du 4 avril 2010 envoyé en lettre simple n'avait jamais été évoqué ni au cours de l'exécution du contrat de travail de la salariée ni en première instance (conclusions d'appel de l'exposante p.9 .