Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 19

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. X... doit produire les effets d'une démission, et a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes. La prise d'acte de la rupture du contrat initiée le 26 novembre 2011 produisant les effets d'une démission comme indiqué ci-dessus, M. X... doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail La convention collective applicable prévoyant un préavis de 2 semaines en cas de démission d'un ouvrier ayant plus de trois mois d'ancienneté comme M. X..., l'indemnité due par celui-ci s'établit à 946,25 € sur la base d'un salaire moyen mensuel non contesté de 1 892,50 € .

et les clients, et organisant ce départ avec l'employeur ; qu'en ne constatant aucun élément d'ambiguïté dans cette démission, et en se contentant de déduire de la réclamation faite plusieurs mois plus tard par le salarié pour dire qu'il n'avait pas démissionné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Y... la société CGES avait modifié unilatéralement son contrat de travail et avait de fait empêché la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait objectivement d'un manquement suffisamment grave de la société CGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE les parties au contrat de travail peuvent décider de le modifier par un avenant temporaire ; qu'à l'issue de la période d'application de l'avenant les conditions convenues cessent de s'appliquer au profit des conditions contractuelles initiales ; qu'en l'espèce M. Y...

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels constituaient un manquement suffisamment grave de la société périmètre de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

Le montant de l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur

; que lors des échanges de courriers électroniques du week-end suivant, elle évoquait un état l'empêchant de parler avec le président du conseil d'administration de la société, craignant de s'emporter ; que la salariée avait été arrêtée par son médecin tout de suite après, c'est-à-dire le 27 octobre 2011 et que le 28 octobre 2011, elle avait rétracté sa prétendue démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L.

accordées » de faits qui lui étaient imputés, dont elle déclarait qu'elle prendrait « la responsabilité » ; qu'en outre, cette lettre n'indiquait ni la date de sa prise d'effet, ni la durée de préavis ; qu'en décidant qu'il en résultait l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 juin 2008 en qualité de cuisinière par son époux M. Z..., exploitant un restaurant en nom propre, selon un contrat à durée indéterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, en sa rédaction applicable au litige, et L.