Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

assortie d'une période d'essai rapidement rompue, a violé L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. B... faisait valoir que s'inscrivant dans un contexte de réduction des effectifs, sa démission du 6 janvier 2012 était le résultat d'un concert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-22.403

assortie d'une période d'essai rapidement rompue, a violé L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. B... faisait valoir que s'inscrivant dans un contexte de réduction des effectifs, sa démission du 6 janvier 2012 était le résultat d'un concert.

Extrait du texte

de ses constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART QU'en ne vérifiant pas si les prétendus faits de harcèlement moral s'étaient déroulés dans un temps proche de la démission, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'un litige contemporain de celle-ci de nature à l'entacher d'équivoque et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-27.017

de ses constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART QU'en ne vérifiant pas si les prétendus faits de harcèlement moral s'étaient déroulés dans un temps proche de la démission, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'un litige contemporain de celle-ci de nature à l'entacher d'équivoque et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que l'article 32 de la convention collective applicable dispose qu'à partir de 2 ans d'ancienneté, la démission donne lieu à un préavis d'une durée de 3 mois pour les cadres et que « l'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir » ; ALORS QUE la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-16.086

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que l'article 32 de la convention collective applicable dispose qu'à partir de 2 ans d'ancienneté, la démission donne lieu à un préavis d'une durée de 3 mois pour les cadres et que « l'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir » ; ALORS QUE la.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-11 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme au contrat ; que la démission n'est soumise à aucun formalisme, pourvu que la volonté de démissionner soit clairement exprimée et non équivoque ; que cette volonté peut procéder d'un écrit, y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-15.776

de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-11 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme au contrat ; que la démission n'est soumise à aucun formalisme, pourvu que la volonté de démissionner soit clairement exprimée et non équivoque ; que cette volonté peut procéder d'un écrit, y.

Extrait du texte

cassation ; Mais sur la sixième branche de ce même moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour les mois de décembre 2013 à juillet 2014, le jugement retient que la « lettre de démission » de l'intéressé ne souffre d'aucune contestation possible puisqu'il indique dans son écrit avoir un emploi à plein temps pendant plusieurs mois, qu'il n'a effectué aucun travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.570

cassation ; Mais sur la sixième branche de ce même moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour les mois de décembre 2013 à juillet 2014, le jugement retient que la « lettre de démission » de l'intéressé ne souffre d'aucune contestation possible puisqu'il indique dans son écrit avoir un emploi à plein temps pendant plusieurs mois, qu'il n'a effectué aucun travail.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, en principe, la démission est irrévocable, les circonstances en entourant la remise sont de nature à l'entacher d'équivocité et à la priver de tout effet ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée (conclusions, p. 22, in fine), si M. Y... n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 16-20.918

légales de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, en principe, la démission est irrévocable, les circonstances en entourant la remise sont de nature à l'entacher d'équivocité et à la priver de tout effet ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée (conclusions, p. 22, in fine), si M. Y... n'avait.

Extrait du texte

contractuelles et, partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 16-22.373

contractuelles et, partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.

Extrait du texte

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme X..., en sa qualité d'exploitante de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.911

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme X..., en sa qualité d'exploitante de la.

Extrait du texte

été redevable envers la société GMT du préavis résultant de l'article L. 1237-1 du code du travail, et que, ne l'ayant pas exécuté, elle lui est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la durée du délai-congé pour un montant qui est indépendant du préjudice subi et qui ne peut être accordé qu'en totalité ; qu'en l'absence de tout moyen développé par Mme X... en réplique à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-13.020

été redevable envers la société GMT du préavis résultant de l'article L. 1237-1 du code du travail, et que, ne l'ayant pas exécuté, elle lui est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la durée du délai-congé pour un montant qui est indépendant du préjudice subi et qui ne peut être accordé qu'en totalité ; qu'en l'absence de tout moyen développé par Mme X... en réplique à.

Extrait du texte

», la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout cas QU' il est indifférent, pour que la démission soit considérée comme équivoque, que les griefs formulés par le salarié soient établis et justifient la rupture ; qu'il faut, et il suffit, que le salarié rapporte la preuve qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'opposait à son employeur ; que ce n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.976

», la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout cas QU' il est indifférent, pour que la démission soit considérée comme équivoque, que les griefs formulés par le salarié soient établis et justifient la rupture ; qu'il faut, et il suffit, que le salarié rapporte la preuve qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'opposait à son employeur ; que ce n'.

Extrait du texte

employeur ayant les effets d'un licenciement nul : Il résulte de l'article L. 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner. En l'espèce, il est constant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2013 M. Abdallah X... a notifié à la SAS LOGO sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-18.411

employeur ayant les effets d'un licenciement nul : Il résulte de l'article L. 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner. En l'espèce, il est constant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2013 M. Abdallah X... a notifié à la SAS LOGO sa.

Extrait du texte

claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L. 1237-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, de la disposition de l'arrêt refusant de reconnaître les manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de celle refusant de requalifier la démission de la salariée en prise d'acte produisant les effets d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-13.039

claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L. 1237-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, de la disposition de l'arrêt refusant de reconnaître les manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de celle refusant de requalifier la démission de la salariée en prise d'acte produisant les effets d'un.