Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 18

; que, le 17 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

cause sa démission, elle n'avait pas invoqué le prétendu défaut de paiement de ses heures de pause, et en ne caractérisant pas l'existence d'un litige opposant la salariée à son employeur qui soit antérieur ou contemporain à la date à laquelle la démission avait été donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

; qu'en affirmant pourtant que ce manquement ne justifiait pas la prise d'acte aux torts de l'employeur, aux motifs inopérants que la salariée n'avait pas réclamé à l'employeur le paiement des heures supplémentaires dues au titre de la période litigieuse, et que le contrat s'était poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels constituaient un manquement suffisamment grave de la société Ufifrance Patrimoine de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, a relevé que Monsieur Y...

a été valablement rompu par la lettre de démission du 23 mai 1999 qu'il a partiellement rédigée jusqu'au mot « démission » et dont la signature, simple paraphe porté sur la lettre, ne correspond pas à la sienne, constatations qui induisent l'absence d'une volonté non équivoque de ce dernier de démissionner, la cour a violé l'article L. 122-4 du code du travail devenu L. 1237-1 du code du travail. ALORS (subsidairement) ENFIN QUE la démission du salarié doit procéder d'une volonté libre en l'absence de pression de l'employeur ; qu'en considérant que M. X... n'apporte pas la preuve que son consentement a été vicié lorsqu'il a écrit la lettre de démission tout en constatant pourtant que la signature de la lettre de démission du 23 mai 1999, qui est un simple paraphe, ne correspond pas à celle de M. X...

subi qu'il fixe à la somme de 947,79 euros ; que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... n'étant pas justifiée elle produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que cette salariée est redevable à son employeur du montant de l'indemnité compensatrice du préavis, non exécuté, résultant de l'application des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de condamner Mme X... à payer à la société appelante la somme de 1.454,42 euros au titre du préavis non exécuté ; qu'il n'est pas démontré que la démission de Mme X...

1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la société Europe News à Pôle Emploi de toutes les indemnités de chômage payées à M. Y..., d'AVOIR condamné la société Europe News aux dépens, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. Y... la somme de 3 500 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur la rupture En application de l'article L 1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

ainsi invoqués par l'employeur, en quoi la décision litigieuse modifiait effectivement l'économie fonctionnelle du contrat de travail et partant constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord préalable du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve que l'augmentation du secteur géographique attribué au salarié n'avait pas engendré une surcharge de travail, le salarié qui en sa qualité de commercial itinérant était parfaitement libre dans l'organisation de son temps de travail, ayant lui-même indiqué dans ses conclusions d'appel, qu'il ne s'était «…

des indemnités de rupture, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif, avait interrompu la prescription de l'action relative à l'indemnité compensatrice due à l'employeur en cas de non-exécution du préavis après démission, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que l'effet interruptif attaché à une demande en justice ne s'étend à une seconde demande, distincte et différente de la première par son objet, que si les deux demandes tendent à un seul et même but ; de sorte qu'en décidant que l'instance introduite le 1er août 2011 par M.

; qu'en jugeant au contraire que Mme Y... ne rapportait ni la preuve d'une dégradation de ses conditions de travail ni celle de la réalité de l'incident du 13 février 2012 pour en conclure que la salariée ne rapportait pas la preuve de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission selon lesquelles sa démission aurait été équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en jugeant au contraire que Mme Y... ne rapportait ni la preuve d'une dégradation de ses conditions de travail ni celle de la réalité de l'incident du 13 février 2012 pour en conclure que la salariée ne rapportait pas la preuve de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission selon lesquelles sa démission aurait été équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.