Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé par la société Seg Bat (ci-après la société), le 5 mars 2013, en qualité d'aide plombier-chauffagiste, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 7 mars au 12 décembre 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-12.545

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. V... a été engagé par la société Seg Bat (ci-après la société), le 5 mars 2013, en qualité d'aide plombier-chauffagiste, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 7 mars au 12 décembre 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes .

Extrait du texte

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la chambre d'agriculture avait proposé à la salariée un contrat de travail ne reprenant pas les clauses substantielles du contrat dont elle était auparavant titulaire, qu'après le refus par la salariée de ce contrat, la chambre d'agriculture n'avait pas procédé à la notification de la rupture du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 16-19.078

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la chambre d'agriculture avait proposé à la salariée un contrat de travail ne reprenant pas les clauses substantielles du contrat dont elle était auparavant titulaire, qu'après le refus par la salariée de ce contrat, la chambre d'agriculture n'avait pas procédé à la notification de la rupture du contrat de.

Extrait du texte

du fond n'ont pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la preuve est libre en matière prud'homale ; de sorte qu'en refusant d'examiner l'analyse de la société QUARKSLAB, qui concluait à des résultats différents de ceux de l'analyse effectuée par le service informatique de l'employeur au motif inopérant qu'il n'était pas établi que la société QUARKSLAB avait la qualité d' « expert informatique », la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-22.955

du fond n'ont pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la preuve est libre en matière prud'homale ; de sorte qu'en refusant d'examiner l'analyse de la société QUARKSLAB, qui concluait à des résultats différents de ceux de l'analyse effectuée par le service informatique de l'employeur au motif inopérant qu'il n'était pas établi que la société QUARKSLAB avait la qualité d' « expert informatique », la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction, une mesure ayant pour objet de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait de la proposition de modification du contrat de travail du 14 décembre 2010 acceptée par le salarié que si l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-31.004

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction, une mesure ayant pour objet de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait de la proposition de modification du contrat de travail du 14 décembre 2010 acceptée par le salarié que si l'.

Extrait du texte

titre » ; que par ailleurs, il résulte de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il s'avère que Mme C... a adressé une lettre de démission le 15 juin 2012 en invoquant de graves manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.783

titre » ; que par ailleurs, il résulte de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il s'avère que Mme C... a adressé une lettre de démission le 15 juin 2012 en invoquant de graves manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail .

Extrait du texte

l'article 1134 du code civil alors en vigueur, les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail et l'article 15 de l'accord du 30 octobre 1951 constituant l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relative aux ingénieurs et cadres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-27.386

l'article 1134 du code civil alors en vigueur, les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail et l'article 15 de l'accord du 30 octobre 1951 constituant l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relative aux ingénieurs et cadres.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de sa qualification erronée par l'employeur, la mise à pied, motivée, du salarié, constituait une mise à pied disciplinaire qui mettait fin au préavis ; que le moyen, inopérant en ses troisième branche, qui critique l'absence de motivation de la lettre de licenciement qui n'avait pas lieu d'être, le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-27.788

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de sa qualification erronée par l'employeur, la mise à pied, motivée, du salarié, constituait une mise à pied disciplinaire qui mettait fin au préavis ; que le moyen, inopérant en ses troisième branche, qui critique l'absence de motivation de la lettre de licenciement qui n'avait pas lieu d'être, le contrat de.

Extrait du texte

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-19.436

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le protocole d'accord du 8 décembre 2011 ne constituait qu'un simple projet, que le caractère frauduleux de ce protocole, combiné avec le protocole d'accord du 9 mai 2012, n'était nullement établi et qu'il ne pouvait être fait grief à la société d'avoir préparé avec son salarié les conditions du départ de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-14.521

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le protocole d'accord du 8 décembre 2011 ne constituait qu'un simple projet, que le caractère frauduleux de ce protocole, combiné avec le protocole d'accord du 9 mai 2012, n'était nullement établi et qu'il ne pouvait être fait grief à la société d'avoir préparé avec son salarié les conditions du départ de ce.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QUE le salarié soulignait que les contrats locaux avec les sociétés LNE China Shanghai et LNE Asia qui lui avaient été soumis, pour des raisons d'optimisation fiscale au bénéfice du LNE, modifiaient les termes de l'accord matérialisé le 18 août 2011 dès lors, d'une part, qu'ils avaient pour effet de modifier le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-18.946

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QUE le salarié soulignait que les contrats locaux avec les sociétés LNE China Shanghai et LNE Asia qui lui avaient été soumis, pour des raisons d'optimisation fiscale au bénéfice du LNE, modifiaient les termes de l'accord matérialisé le 18 août 2011 dès lors, d'une part, qu'ils avaient pour effet de modifier le.

Extrait du texte

au titre de son préavis, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-5 et L 1237-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.148

au titre de son préavis, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-5 et L 1237-1 du code du travail .