Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 17

le 15 février 2010 de l'entreprise, en restituant son véhicule de service, son téléphone portable, les clés du box et la carte de crédit d'achat fournisseurs, et sans donner plus aucune nouvelle à l'employeur avant le 16 mars suivant, sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1 et L.

par le salarié ; qu'en jugeant, pour considérer que la prise d'acte devait s'analyser en une démission, que le non-paiement par le GIE Ramsay générale de santé hospitalisation des heures d'astreinte de M. X..., à hauteur de 20 900 euros, n'avait pas d'incidence sur la poursuite du contrat de travail du salarié, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Alors 2°) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que M. X... ne se prévalait plus de harcèlement moral, quand celui-ci se prévalait au contraire « de l'instauration d'un mode de management générateur de stress et de souffrance au travail et confiant parfois au harcèlement » (p.

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier quels étaient les manquements reprochés à l'employeur et si ces derniers étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, en sorte que la démission devait être requalifiée, ou non, en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.

sont rejetées y compris les rappels de primes sur vente et la perte du droit au DIF ainsi que la remise des documents rectifiés. Sur la demande reconventionnelle de la société SPIE Communications L'intimée est en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 15 828,03 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis due en application de l'article L 1237-1 du code du travail. 2Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas allouer de somme à ce titre.

Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Naissance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

ALORS en tout cas QU'aucune indemnité compensatrice n'est due au titre d'un préavis qu'il est impossible d'effectuer ; qu'en condamnant Mme D... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis après avoir constaté qu'elle subissait les méthodes de déstabilisation et d'humiliation de son employeur et qu'elle avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.

formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, le conseil a exactement évalué la réparation qui lui est due ; que les chefs de condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront confirmés ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l'article L 1237-1 et suivants du Code du Travail, il y a démission lorsque le salarié prend la décision de rompre son contrat de travail à durée indéterminée ; que la seule condition à respecter pour qu'une démission soit valable, c'est qu'il existe une réelle volonté de démissionner de la part du salarié ; que la décision doit être libre (hors de toute contrainte ou pression) et éclairée (prise en toute connaissance de cause) ; qu'elle doit également être…

; qu'ainsi, à supposer même les faits de harcèlement établis, il revenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi que la société CHENE VERT l'y invitait, si Monsieur [A] n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat uniquement pour entrer au service d'un nouvel employeur ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

; que, le 17 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

cause sa démission, elle n'avait pas invoqué le prétendu défaut de paiement de ses heures de pause, et en ne caractérisant pas l'existence d'un litige opposant la salariée à son employeur qui soit antérieur ou contemporain à la date à laquelle la démission avait été donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

; qu'en affirmant pourtant que ce manquement ne justifiait pas la prise d'acte aux torts de l'employeur, aux motifs inopérants que la salariée n'avait pas réclamé à l'employeur le paiement des heures supplémentaires dues au titre de la période litigieuse, et que le contrat s'était poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels constituaient un manquement suffisamment grave de la société Ufifrance Patrimoine de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, a relevé que Monsieur Y...