Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 16

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la salariée à payer à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de Madame Y... n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que la salariée doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.

de changer d'employeur mais non pas qu'il avait l'intention de le faire par le biais d'une démission le privant d'indemnités alors qu'il attendait la réponse à sa demande de rupture conventionnelle » (arrêt attaqué p.

avait démissionné puis l'avoir réintégré dans ses effectifs, la société l'a licencié pour absence injustifiée le 18 juillet 2014 ; Sur le moyen unique pris en ses première et huitième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la sixième branche de ce même moyen : Vu l'article L.

; qu'après avoir constaté que la démission aurait été remise en main propre le 13 mars 2013, à une date où M. Y... était hospitalisé, ce dont il résultait qu'il n'avait pu la remettre effectivement à son employeur et que la démission invoquée par l'employeur revêtait, dès lors, un caractère frauduleux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, en principe, la démission est irrévocable, les circonstances en entourant la remise sont de nature à l'entacher d'équivocité et à la priver de tout effet ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée (conclusions, p. 22, in fine), si M. Y...

avait irrégulièrement privé le salarié, dans une situation financière précaire, de 300.000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations révélant que le manquement patronal n'avait pas fait obstacle à la poursuite des relations contractuelles et, partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.

portant uniquement sur ces deux salaires pour les qualifier de manquements graves à ses obligations contractuelles, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si ces deux retards ponctuels n'étaient pas uniquement motivés par les graves difficultés économiques rencontrées l'ayant conduite à la cessation d'activité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

un caractère de gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la cour, retenant que la prise d'acte de la rupture par Mme X... n'a pas été justifiée et a donc produit les effets d'une démission, il doit en être déduit que cette dernière aurait été redevable envers la société GMT du préavis résultant de l'article L. 1237-1 du code du travail, et que, ne l'ayant pas exécuté, elle lui est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la durée du délai-congé pour un montant qui est indépendant du préjudice subi et qui ne peut être accordé qu'en totalité ; qu'en l'absence de tout moyen développé par Mme X...

de celle-ci mettaient principalement en exergue la situation de harcèlement moral, dont l'inexistence est « aujourd'hui définitivement jugée », et « accessoirement » la problématique de sa reclassification, mais « sans en tirer la conséquence qu'il souhaite aujourd'hui lui voir donner », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

de travailler dans des conditions de sécurité et de sérénité », et qu'elle se rendait chaque semaine chez un psychiatre depuis le 16 septembre 2010, ; qu'en affirmait cependant que la salariée avait librement donné sa démission et que sa volonté de rompre son contrat de travail était claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1235-3 et L.

à la salariée de prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation in asbtracto sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi de tels faits, en dépit de leur ancienneté, rendait impossible l'exécution du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation par voie de conséquence des dispositions visées par le second moyen de cassation.

, soit quatre mois avant la rupture par eux des contrats les liant à la société Galaxie, ils lui avaient clairement fait connaître qu'ils entendaient conserver « le statut de mandataire gérant » sans rechercher si cette lettre ne confirmait pas la contrainte dont ils se plaignaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que même émise sans réserve, une démission est nécessairement équivoque si elle est contestée devant la juridiction prud'homale à l'issue de l'exécution de la période de préavis ; qu'en décidant, après avoir constaté d'une part, que M. Y... et Mme Z...