Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 16

; qu'en condamnant Mme X... à payer une indemnité compensatrice de préavis à l'association Animation 94 sans constater ni que le paiement d'une telle indemnité était prévu par la convention collective applicable ni que l'absence d'exécution du préavis avait causé un préjudice à l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que Mme X... avait refusé de fournir sa prestation de travail durant le délai de préavis sans indiquer les éléments l'ayant conduit à un tel constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

; qu'en énonçant, pour en déduire qu'il s'agissait bien d'une rupture effective à la demande expresse de la salariée, que cette dernière avait, dans un premier temps, entendu opter pour un départ à la retraite avant, dans un deuxième temps, de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, la cour d'appel n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque de Mme Y... de mettre fin au contrat de travail et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y...

et la société Doyen Auto France s'analysait en une démission claire et non équivoque, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il ressortait l'existence d'une entente entre les sociétés Doyen Auto France et la société Propiece Amiens ayant amené le salarié à quitter un poste qu'il exerçait depuis plus de dix ans pour une embauche assortie d'une période d'essai rapidement rompue, a violé L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. B...

; qu'en déclarant néanmoins que la démission était équivoque, cependant qu'il résultait de ces faits constants aux débats que la salariée ne justifiait d'aucun différend antérieur ou contemporain de la démission, de nature à l'entacher d'équivoque, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART QU'en ne vérifiant pas si les prétendus faits de harcèlement moral s'étaient déroulés dans un temps proche de la démission, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'un litige contemporain de celle-ci de nature à l'entacher d'équivoque et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la salariée à payer à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de Madame Y... n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que la salariée doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.

de changer d'employeur mais non pas qu'il avait l'intention de le faire par le biais d'une démission le privant d'indemnités alors qu'il attendait la réponse à sa demande de rupture conventionnelle » (arrêt attaqué p.

avait démissionné puis l'avoir réintégré dans ses effectifs, la société l'a licencié pour absence injustifiée le 18 juillet 2014 ; Sur le moyen unique pris en ses première et huitième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la sixième branche de ce même moyen : Vu l'article L.

; qu'après avoir constaté que la démission aurait été remise en main propre le 13 mars 2013, à une date où M. Y... était hospitalisé, ce dont il résultait qu'il n'avait pu la remettre effectivement à son employeur et que la démission invoquée par l'employeur revêtait, dès lors, un caractère frauduleux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, en principe, la démission est irrévocable, les circonstances en entourant la remise sont de nature à l'entacher d'équivocité et à la priver de tout effet ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée (conclusions, p. 22, in fine), si M. Y...

avait irrégulièrement privé le salarié, dans une situation financière précaire, de 300.000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations révélant que le manquement patronal n'avait pas fait obstacle à la poursuite des relations contractuelles et, partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail.

portant uniquement sur ces deux salaires pour les qualifier de manquements graves à ses obligations contractuelles, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si ces deux retards ponctuels n'étaient pas uniquement motivés par les graves difficultés économiques rencontrées l'ayant conduite à la cessation d'activité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y...

un caractère de gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que la cour, retenant que la prise d'acte de la rupture par Mme X... n'a pas été justifiée et a donc produit les effets d'une démission, il doit en être déduit que cette dernière aurait été redevable envers la société GMT du préavis résultant de l'article L. 1237-1 du code du travail, et que, ne l'ayant pas exécuté, elle lui est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la durée du délai-congé pour un montant qui est indépendant du préjudice subi et qui ne peut être accordé qu'en totalité ; qu'en l'absence de tout moyen développé par Mme X...

de celle-ci mettaient principalement en exergue la situation de harcèlement moral, dont l'inexistence est « aujourd'hui définitivement jugée », et « accessoirement » la problématique de sa reclassification, mais « sans en tirer la conséquence qu'il souhaite aujourd'hui lui voir donner », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.