Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la prise d'acte de la rupture par le salarié le 5 décembre 2015 doit produire les effets d'une démission et que l'intéressé devra être débouté de ses demandes de rappels de salaire sur préavis ; Qu'en se déterminant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-11.323

sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la prise d'acte de la rupture par le salarié le 5 décembre 2015 doit produire les effets d'une démission et que l'intéressé devra être débouté de ses demandes de rappels de salaire sur préavis ; Qu'en se déterminant ainsi.

Extrait du texte

été donnée, la démission était équivoque, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve lui permettant de conclure à l'existence d'un contexte prétendument conflictuel et de revendications salariales antérieures ou contemporaines de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-17.087

été donnée, la démission était équivoque, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve lui permettant de conclure à l'existence d'un contexte prétendument conflictuel et de revendications salariales antérieures ou contemporaines de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent déduire le caractère équivoque de la démission de la seule rétractation du salarié dans un bref délai ; qu'à supposer qu'elle ait déduit le caractère équivoque de la démission du courrier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-14.981

sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent déduire le caractère équivoque de la démission de la seule rétractation du salarié dans un bref délai ; qu'à supposer qu'elle ait déduit le caractère équivoque de la démission du courrier de.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 8.1 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne justifiait pas avoir demandé à son salarié d'exécuter un préavis, ni le refus qui lui aurait été opposé, n'était pas fondé à solliciter la condamnation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-28.068

Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 8.1 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'employeur, qui ne justifiait pas avoir demandé à son salarié d'exécuter un préavis, ni le refus qui lui aurait été opposé, n'était pas fondé à solliciter la condamnation de M.

Extrait du texte

Et AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit un préavis à son employeur et à défaut de respecter ce délai il est redevable d'une indemnité compensatrice, ce que rappellent les dispositions du contrat de travail du 4 janvier 2010. Il en va de même cas de prise d'acte de rupture considérée comme produisant les effets d'une démission. Il en résulte que M. G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.227

Et AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit un préavis à son employeur et à défaut de respecter ce délai il est redevable d'une indemnité compensatrice, ce que rappellent les dispositions du contrat de travail du 4 janvier 2010. Il en va de même cas de prise d'acte de rupture considérée comme produisant les effets d'une démission. Il en résulte que M. G...

Extrait du texte

était dénuée d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, si l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à une démission est susceptible de la rendre équivoque, la démission s'analyse alors en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse seulement si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-14.026

était dénuée d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, si l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à une démission est susceptible de la rendre équivoque, la démission s'analyse alors en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse seulement si.

Extrait du texte

1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 16 décembre 2013 comme dans ses écritures d'appel (p. 22), Madame G... reconnaissait que son employeur l'avait dissuadé d'intégrer le site de NANTERRE, ce qui excluait nécessairement que ce changement lui aurait été imposé par ce même employeur ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'y a donc pas eu d'accord express de la part de Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-10.265

1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 16 décembre 2013 comme dans ses écritures d'appel (p. 22), Madame G... reconnaissait que son employeur l'avait dissuadé d'intégrer le site de NANTERRE, ce qui excluait nécessairement que ce changement lui aurait été imposé par ce même employeur ; qu'en se bornant à énoncer « qu'il n'y a donc pas eu d'accord express de la part de Q...

Extrait du texte

de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... Q... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-15.471

de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... Q... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. V...

Extrait du texte

de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. T...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-15.472

de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. T...

Extrait du texte

torts de l'employeur ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que pour constituer une prise d'acte et produire, le cas échéant, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la démission du salarié doit avoir été motivée par des faits ou manquements graves de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de démission du salarié est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.606

torts de l'employeur ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail que pour constituer une prise d'acte et produire, le cas échéant, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la démission du salarié doit avoir été motivée par des faits ou manquements graves de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de démission du salarié est.

Extrait du texte

le caractère équivoque de la démission, a violé les article L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sur le manquement de l'employeur tenant au non-paiement des « coupures », la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.199

le caractère équivoque de la démission, a violé les article L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sur le manquement de l'employeur tenant au non-paiement des « coupures », la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile .