Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 15

été mis en oeuvre par l'employeur, pour dire justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que la poursuite du contrat de travail était impossible, a violé l'article 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'en requalifiant en licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris que les agissements dont Mme Z... avait été victime étaient contemporains de son départ et la cause de celui-ci, une rupture du contrat de travail qui ne résultait ni d'une prise d'acte ni d'une démission de la salariée, mais était la suite de la signature d'une convention tripartite entre Mme Z... et ses deux employeurs successifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

a notifié son licenciement le 5 avril suivant sans qu'il n'ait à aucun moment repris le travail. Il est de principe, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, que la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre des dispositions d'ordre public régissant la rupture conventionnelle, prévues aux articles L 1237-1 et suivants du code du travail ; à défaut la rupture amiable, prononcée sans respect de la procédure applicable à la rupture conventionnelle, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient en conséquence de dire que la rupture amiable ayant pris effet le 28 février 2011 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de dix salariés, M. X...

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en subordonnant le caractère équivoque de la démission à la justification par la salariée de faits ayant pu présenter un caractère de gravité suffisant, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

maximale de travail et des droits à repos, d'indemnité de blanchissage, de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l'image, la cour d'appel qui, compte tenu de cette accumulation de manquements, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

; qu'en condamnant Mme X... à payer une indemnité compensatrice de préavis à l'association Animation 94 sans constater ni que le paiement d'une telle indemnité était prévu par la convention collective applicable ni que l'absence d'exécution du préavis avait causé un préjudice à l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que Mme X... avait refusé de fournir sa prestation de travail durant le délai de préavis sans indiquer les éléments l'ayant conduit à un tel constat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

; qu'en énonçant, pour en déduire qu'il s'agissait bien d'une rupture effective à la demande expresse de la salariée, que cette dernière avait, dans un premier temps, entendu opter pour un départ à la retraite avant, dans un deuxième temps, de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, la cour d'appel n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque de Mme Y... de mettre fin au contrat de travail et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y...

et la société Doyen Auto France s'analysait en une démission claire et non équivoque, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il ressortait l'existence d'une entente entre les sociétés Doyen Auto France et la société Propiece Amiens ayant amené le salarié à quitter un poste qu'il exerçait depuis plus de dix ans pour une embauche assortie d'une période d'essai rapidement rompue, a violé L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. B...

; qu'en déclarant néanmoins que la démission était équivoque, cependant qu'il résultait de ces faits constants aux débats que la salariée ne justifiait d'aucun différend antérieur ou contemporain de la démission, de nature à l'entacher d'équivoque, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART QU'en ne vérifiant pas si les prétendus faits de harcèlement moral s'étaient déroulés dans un temps proche de la démission, la cour d'appel n'a pas fait ressortir l'existence d'un litige contemporain de celle-ci de nature à l'entacher d'équivoque et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.