Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 14

effectué le téléchargement et l'enregistrement litigieux en vue d'utiliser les fichiers de nature confidentielle, qui ne représentaient au demeurant qu'une partie des fichiers téléchargés, pour favoriser son nouvel employeur, la société SANOFI, ou toute autre entreprise, les juges du fond n'ont pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

mandat du salarié, en organisant avec elle la mutation du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

ou à faire valoir qu'il appartenait à son employeur de le mettre en demeure d'exécuter un préavis; Que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission et qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail ; Que M. G... ne conteste ni la durée du préavis revendiqué par la société Hop !, ni le montant de l'indemnité réclamée par celle-ci au titre du préavis non exécuté; qu'il est constant que le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 5 096,15 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner M. G... à payer à la société Hop !

; que sur la rupture de la relation de travail : selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » ; que par ailleurs, il résulte de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il s'avère que Mme C...

de janvier et février 2012, au motif que le contrat de travail excluait du calcul de ce treizième mois les absences de toutes natures, sans distinguer selon les causes d'absence, n'a pas tiré de sa propre décision les conséquences légales qui s'en évinçaient et, ce faisant, a violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur, les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail et l'article 15 de l'accord du 30 octobre 1951 constituant l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relative aux ingénieurs et cadres.

les textes susvisés ; 4°/ que la faute lourde suppose l'intention de nuire du salarié ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte aucune intention de M. R... de nuire à son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde retenue à sa charge, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-5 et L.

ancien n'ayant jamais fait l'objet de réclamation antérieure, n'a pas caractérisé que la poursuite de la relation de travail était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

se désiste des instances prud'homales qu'il a introduites pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir que la rupture du contrat de travail résultait exclusivement de la volonté du salarié de quitter l'entreprise sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

de régulariser le contrat de travail prévu par le protocole du 18 août 2011 avait mis l'employeur dans l'impossibilité de verser l'intégralité de la rémunération prévue par ce protocole, sans expliquer d'où elle tirait cette impossibilité, ni pourquoi elle aurait cessé en juillet 2012 et une fois la prise d'acte de la rupture intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3.

des 18 juillet, 28 juillet et 7 août 2014 dont il ressortait que pour une partie au moins de la période au cours de laquelle elle aurait dû effectuer son préavis, elle se trouvait en maladie ; Qu'en condamnant néanmoins l'exposante à payer à son employeur la somme de 10.500 euros au titre de son préavis, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-5 et L 1237-1 du code du travail ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait par des motifs ne suffisant pas à établir que, par comparaison avec l'activité normale et permanente de la société, la conclusion d'un nouveau chantier correspondait à une augmentation inhabituelle de son activité à laquelle celle-ci ne pouvait faire face avec son effectif permanent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE: « dans le cadre de l'application combinée de l'article L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la démission volontaire du salarié, lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que l'examen des pièces de la procédure permet de constater que M. H... X...