Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.347

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

à la démission, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, que, pour retenir que la société Sols et Murs avait procédé à « l'affectation systématique du salarié aux tâches les plus pénibles sur les chantiers » et lui avait confié « l'exécution de livraisons n'entrant pas dans les fonctions dévolues », la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de Monsieur G... L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.452

à la démission, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, que, pour retenir que la société Sols et Murs avait procédé à « l'affectation systématique du salarié aux tâches les plus pénibles sur les chantiers » et lui avait confié « l'exécution de livraisons n'entrant pas dans les fonctions dévolues », la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de Monsieur G... L...

Extrait du texte

de la démission et de la prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L 1237-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en décidant que la démission de Mme C... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque, mais qu'elle aurait été donnée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.008

de la démission et de la prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L 1237-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en décidant que la démission de Mme C... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque, mais qu'elle aurait été donnée.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur le paiement tardif des salaires dont s'était plaint le salarié dès le mois de novembre 2015 tout en constatant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-25.419

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur le paiement tardif des salaires dont s'était plaint le salarié dès le mois de novembre 2015 tout en constatant.

Extrait du texte

du préavis non effectué par la salariée ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit respecter un délai de préavis ; qu'une indemnité compensatrice de préavis est due à l'employeur lorsque le salarié démissionnaire n'exécute son préavis ; que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié est souverainement évalué par le juge ; qu'en l'espèce, la convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-17.903

du préavis non effectué par la salariée ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit respecter un délai de préavis ; qu'une indemnité compensatrice de préavis est due à l'employeur lorsque le salarié démissionnaire n'exécute son préavis ; que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié est souverainement évalué par le juge ; qu'en l'espèce, la convention collective.

Extrait du texte

[...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.451

[...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.455

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L 1237-1 du code du travail ; 2°/ Alors qu'en relevant, pour dire que par la lettre datée du 1er juin 2011, le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, que l'intéressé affirme sans en rapporter la preuve que cette lettre aurait été signée le 22 juin 2011, date à laquelle il a quitté l'entreprise, alors que la date du 1er juin 2011 figure non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-23.706

de ses propres constatations et violé, par fausse application, l'article L 1237-1 du code du travail ; 2°/ Alors qu'en relevant, pour dire que par la lettre datée du 1er juin 2011, le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, que l'intéressé affirme sans en rapporter la preuve que cette lettre aurait été signée le 22 juin 2011, date à laquelle il a quitté l'entreprise, alors que la date du 1er juin 2011 figure non.

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en une démission, et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur produit plusieurs attestations dont le salarié ne conteste pas le contenu ainsi que le Kbis de la société MCTV créée par le salarié et immatriculée le 11 mars.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-18.092

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture de la relation de travail s'analyse en une démission, et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur produit plusieurs attestations dont le salarié ne conteste pas le contenu ainsi que le Kbis de la société MCTV créée par le salarié et immatriculée le 11 mars.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-12.242

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

dissimulation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-25.155

dissimulation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve de ses.

Extrait du texte

compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective « Syntec », sauf accord des parties prévoyant une durée supérieure, la durée du délai de préavis est de trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.131

compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective « Syntec », sauf accord des parties prévoyant une durée supérieure, la durée du délai de préavis est de trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat .