Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 13

prud'hommes aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la rupture du contrat de travail de nature à révéler que, à la date où elle avait été donnée, la démission était équivoque, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

, procédant aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen pris en sa première branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

Il doit donc être considéré que M. G... ne rapporte pas la preuve de l'existence de manquements graves pouvant être imputés à la société APA pour justifier sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Il doit dès lors être considéré, par voie d'infirmation du jugement, qu'elle doit produit les effets d'une démission ; Et AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit un préavis à son employeur et à défaut de respecter ce délai il est redevable d'une indemnité compensatrice, ce que rappellent les dispositions du contrat de travail du 4 janvier 2010. Il en va de même cas de prise d'acte de rupture considérée comme produisant les effets d'une démission. Il en résulte que M.

conducteur zone longue et de quitter l'entreprise en respectant un délai-congé » (arrêt page 6 § 7), ce dont elle aurait dû déduire que la manifestation de volonté du salarié, dénuée de toute réserve et expressément motivée par le souhait de se mettre au service d'un autre employeur, était dénuée d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

préalablement à la mise en oeuvre effective de la mesure », cependant qu'à la date de la prise d'acte de la salariée, il n'y avait pas eu de transfert de son lieu de travail et qu'en conséquence aucun changement de ses conditions de travail ne lui avait été imposé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 16 décembre 2013 comme dans ses écritures d'appel (p. 22), Madame G...

sur son lieu travail avec deux autres salariés, un de ces salariés l'ayant menacé d'un couteau, et sur le fait que la plainte avait été classée sans suite ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... Q... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. V... S...

B..., devant les services de gendarmerie, qui indiquait avoir eu une altercation sur son lieu travail avec deux autres salariés, un de ces salariés l'ayant menacé d'un couteau, et sur le fait que la plainte avait été classée sans suite ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de M. K... Y... de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. T... W...

; qu'il est ainsi établi que la diminution unilatérale de sa rémunération contractuelle, s'ajoutant aux faits de harcèlement moral, est bien la cause directe et certaine de la démission de M.

de celle-ci, étant précisé que les lettres du contrôleur du travail reprochaient à l'employeur de procéder à des retenues sur salaire injustifiées sans aucunement viser Monsieur B... ni révéler de différend entre ce dernier et son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le caractère équivoque de la démission, a violé les article L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. V...

d'agriculture du 3 février 2011, qu'il s'en évinçait que les conditions de l'offre de la chambre de l'agriculture, postérieures à la décision de démissionner, étaient donc inconnues de la salariée et ne pouvaient avoir guidé sa décision, que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.