Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 13

à la catégorie de Mme K... prévoyant une période d'essai de deux mois, de sorte que la durée du préavis serait en l'espèce de deux mois ; Mme K... fait valoir que la convention collective prévoirait un délai-congé d'un mois en cas de démission et qu'il y aurait lieu de confirmer l'ordonnance déférée de ce chef ; Par application des dispositions de l'article L.1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail.

; qu'en jugeant le manquement invoqué par le salarié comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement, à le supposer avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui ne sont pas avérés. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que cette prise d'acte n'était pas justifiée et devait produire les effets d'une démission et a débouté Madame [L] de ses demandes afférentes à un licenciement et pour préjudice moral. Aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail. En l'espèce, le contrat de travail de Madame [L] prévoyait un délai de préavis d'un mois en cas de démission.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-5 et L.

prud'hommes aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la rupture du contrat de travail de nature à révéler que, à la date où elle avait été donnée, la démission était équivoque, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

, procédant aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen pris en sa première branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

Il doit donc être considéré que M. G... ne rapporte pas la preuve de l'existence de manquements graves pouvant être imputés à la société APA pour justifier sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Il doit dès lors être considéré, par voie d'infirmation du jugement, qu'elle doit produit les effets d'une démission ; Et AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit un préavis à son employeur et à défaut de respecter ce délai il est redevable d'une indemnité compensatrice, ce que rappellent les dispositions du contrat de travail du 4 janvier 2010. Il en va de même cas de prise d'acte de rupture considérée comme produisant les effets d'une démission. Il en résulte que M.

conducteur zone longue et de quitter l'entreprise en respectant un délai-congé » (arrêt page 6 § 7), ce dont elle aurait dû déduire que la manifestation de volonté du salarié, dénuée de toute réserve et expressément motivée par le souhait de se mettre au service d'un autre employeur, était dénuée d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

préalablement à la mise en oeuvre effective de la mesure », cependant qu'à la date de la prise d'acte de la salariée, il n'y avait pas eu de transfert de son lieu de travail et qu'en conséquence aucun changement de ses conditions de travail ne lui avait été imposé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 16 décembre 2013 comme dans ses écritures d'appel (p. 22), Madame G...

sur son lieu travail avec deux autres salariés, un de ces salariés l'ayant menacé d'un couteau, et sur le fait que la plainte avait été classée sans suite ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... Q... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. V... S...

B..., devant les services de gendarmerie, qui indiquait avoir eu une altercation sur son lieu travail avec deux autres salariés, un de ces salariés l'ayant menacé d'un couteau, et sur le fait que la plainte avait été classée sans suite ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de M. K... Y... de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. T... W...