Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

-ci équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société GIMA faisait valoir (ses conclusions, page 3) que Monsieur E..., dans le cadre de sa nouvelle mission de chef de projet, devait encadrer l'équipe en charge du projet « réduction des coûts conceptio » ; qu'en affirmant que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.976

-ci équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société GIMA faisait valoir (ses conclusions, page 3) que Monsieur E..., dans le cadre de sa nouvelle mission de chef de projet, devait encadrer l'équipe en charge du projet « réduction des coûts conceptio » ; qu'en affirmant que le.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.935

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

Extrait du texte

1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " l'employeur a tout mis en oeuvre pour assurer sa réintégration à l'issue de la mission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.786

1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " l'employeur a tout mis en oeuvre pour assurer sa réintégration à l'issue de la mission.

Extrait du texte

1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " l'employeur a tout mis en oeuvre pour assurer sa réintégration à l'issue de la mission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.787

1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés appartiennent au même groupe ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " l'employeur a tout mis en oeuvre pour assurer sa réintégration à l'issue de la mission.

Extrait du texte

l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.711

l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 : 5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Extrait du texte

de ses constatations et a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-9 et L. 1237-1 du Code du travail. DOUZIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'appelante sollicite la condamnation de la société à une indemnité pour manquement à la clause de non-concurrence prévue à l'article 7 de son contrat travail, clause encadrée par les dispositions de l'article 8 de l'annexe IV de la convention collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-21.260

de ses constatations et a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-9 et L. 1237-1 du Code du travail. DOUZIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'appelante sollicite la condamnation de la société à une indemnité pour manquement à la clause de non-concurrence prévue à l'article 7 de son contrat travail, clause encadrée par les dispositions de l'article 8 de l'annexe IV de la convention collective .

Extrait du texte

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, ENCORE, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que le salarié avait connaissance annuellement des objectifs définis par l'employeur et « qu'il n'est pas contestable que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-21.985

dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS, ENCORE, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que le salarié avait connaissance annuellement des objectifs définis par l'employeur et « qu'il n'est pas contestable que M.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations a violé les articles L 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et R. 4624-10 du code du travail ; Alors 3°) que la démission, dont le caractère équivoque s'apprécie au jour où elle est donnée, ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le non-paiement de la prime du mois de mai qui représentait 10% du salaire de Mme V...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-23.460

légales de ses propres constatations a violé les articles L 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et R. 4624-10 du code du travail ; Alors 3°) que la démission, dont le caractère équivoque s'apprécie au jour où elle est donnée, ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le non-paiement de la prime du mois de mai qui représentait 10% du salaire de Mme V...

Extrait du texte

qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.666

qu'ainsi l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

qu'en jugeant néanmoins la démission équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, c'est à la condition que l'écrit en question caractérise la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de la lettre remise par Monsieur F... dans laquelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.191

qu'en jugeant néanmoins la démission équivoque, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, c'est à la condition que l'écrit en question caractérise la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; que tel n'est pas le cas de la lettre remise par Monsieur F... dans laquelle.