Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.854

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.738

ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de.

Extrait du texte

claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que pour dire que le contrat de travail conclu en février 2010 avait pris fin par la démission du salarié en septembre 2011, l'arrêt retient que cette démission est corroborée par l'absence d'établissement d'un bulletin de salaire pour le mois d'octobre 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.635

claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que pour dire que le contrat de travail conclu en février 2010 avait pris fin par la démission du salarié en septembre 2011, l'arrêt retient que cette démission est corroborée par l'absence d'établissement d'un bulletin de salaire pour le mois d'octobre 2011 .

Extrait du texte

et non équivoque du salarié, a violé les articles les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-14.330

et non équivoque du salarié, a violé les articles les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.275

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

employeur aurait refusé de les régler, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un lien entre la rupture et les manquements de l'employeur est suffisamment établie lorsqu'il apparaît que le salarié avait rappelé, au jour de sa démission, les sommes qu'il considérait lui être dues au titre des éléments de rémunération qui ne lui avaient pas été réglés ; qu'en l'espèce, M. Y... avait, aux termes de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-24.249

employeur aurait refusé de les régler, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un lien entre la rupture et les manquements de l'employeur est suffisamment établie lorsqu'il apparaît que le salarié avait rappelé, au jour de sa démission, les sommes qu'il considérait lui être dues au titre des éléments de rémunération qui ne lui avaient pas été réglés ; qu'en l'espèce, M. Y... avait, aux termes de sa.

Extrait du texte

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le long délai écoulé entre le prétendu manquement de l'employeur et la démission tend à caractériser l'existence d'une manifestation claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que c'est à compter du mois de décembre 2011 que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.888

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le long délai écoulé entre le prétendu manquement de l'employeur et la démission tend à caractériser l'existence d'une manifestation claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que c'est à compter du mois de décembre 2011 que M.

Extrait du texte

de la rupture en présentant sa démission ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié et qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer au salarié la rupture de son contrat de travail ; que la cour rappelle qu'il revient au juge prud'homal de relever les éléments de nature à démontrer que le salarié a manifesté une telle volonté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.208

de la rupture en présentant sa démission ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié et qu'à défaut de démission, il est impossible d'imputer au salarié la rupture de son contrat de travail ; que la cour rappelle qu'il revient au juge prud'homal de relever les éléments de nature à démontrer que le salarié a manifesté une telle volonté .

Extrait du texte

sur la seule salariée, a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de faire exécuter à son salarié des tâches incompatibles avec son état de santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-13.524

sur la seule salariée, a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de faire exécuter à son salarié des tâches incompatibles avec son état de santé .

Extrait du texte

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail alors applicable ; 11°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.550

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail alors applicable ; 11°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Extrait du texte

contemporains de la décision de rompre, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme B... en indemnisation de son préjudice moral et financier, Sans motifs Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en omettant de motiver sa décision, en qu'elle rejetait la demande de Mme B... en indemnisation de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.161

contemporains de la décision de rompre, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme B... en indemnisation de son préjudice moral et financier, Sans motifs Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en omettant de motiver sa décision, en qu'elle rejetait la demande de Mme B... en indemnisation de son.

Extrait du texte

légales de leurs constatations au regard des articles L.1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame L... tendant à voir juger que la prise unilatérale d'acte par cette dernière de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.137

légales de leurs constatations au regard des articles L.1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame L... tendant à voir juger que la prise unilatérale d'acte par cette dernière de la.