Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

protecteur. 4 - sur le préavis de démission. Il résulte de l'article L 1237-1 du code du travail qu'en cas de démission, le salarié est redevable, sauf incapacité, à l'égard de l'employeur d'un préavis dont la durée est fixée par la loi pour certaines catégories de salariés et par la convention collective applicable à la relation de travail pour les autres. Le salarié qui n'exécute pas son préavis doit à l'employeur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du délai congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-25.348

protecteur. 4 - sur le préavis de démission. Il résulte de l'article L 1237-1 du code du travail qu'en cas de démission, le salarié est redevable, sauf incapacité, à l'égard de l'employeur d'un préavis dont la durée est fixée par la loi pour certaines catégories de salariés et par la convention collective applicable à la relation de travail pour les autres. Le salarié qui n'exécute pas son préavis doit à l'employeur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du délai congé.

Extrait du texte

d'une démission ; Qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; Qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2015, Mme D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-19.183

d'une démission ; Qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur ; Qu'en l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2015, Mme D...

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que M. S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-22.053

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que M. S...

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des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, avec offre de preuve, que le salarié avait déjà introduit une procédure identique à l'encontre de son précédent employeur, invoquant également devant le juge prud'homal la requalification de sa démission dans des circonstances étrangement similaires mais avait été débouté de sa demande (conclusions d'appel de l'exposante p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-16.995

des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, avec offre de preuve, que le salarié avait déjà introduit une procédure identique à l'encontre de son précédent employeur, invoquant également devant le juge prud'homal la requalification de sa démission dans des circonstances étrangement similaires mais avait été débouté de sa demande (conclusions d'appel de l'exposante p.

Extrait du texte

ne formule sur cette demande reconventionnelle aucune observation. L'article L. 1237-1 du code du travail dispose qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.456

ne formule sur cette demande reconventionnelle aucune observation. L'article L. 1237-1 du code du travail dispose qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. La.

Extrait du texte

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.815

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H...

Extrait du texte

de sorte qu'elle devait respecter son préavis, en application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que la salariée en était parfaitement consciente puisqu'elle en fait état dans son courrier du 1er juin 2016 ; qu'à aucun moment elle n'a sollicité de dispense de préavis ; qu'elle ne conteste pas y avoir mis fin prématurément ; que, pour justifier son départ prématuré, la salariée fait valoir en substance que le préavis se confondait avec des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.785

de sorte qu'elle devait respecter son préavis, en application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que la salariée en était parfaitement consciente puisqu'elle en fait état dans son courrier du 1er juin 2016 ; qu'à aucun moment elle n'a sollicité de dispense de préavis ; qu'elle ne conteste pas y avoir mis fin prématurément ; que, pour justifier son départ prématuré, la salariée fait valoir en substance que le préavis se confondait avec des.

Extrait du texte

son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'absence de réaction, même prolongée, du salarié à la suppression de son salaire pour cause d'absence injustifiée ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. G... serait gérant de deux entreprises, qu'il n'avait pas formulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-12.447

son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'absence de réaction, même prolongée, du salarié à la suppression de son salaire pour cause d'absence injustifiée ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. G... serait gérant de deux entreprises, qu'il n'avait pas formulé.

Extrait du texte

claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.664

claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a.

Extrait du texte

de la société CRP, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat de travail d'un salarié, qui devient mandataire social, est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société, il en va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation à l'occasion de l'attribution du mandat social .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.919

de la société CRP, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat de travail d'un salarié, qui devient mandataire social, est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société, il en va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation à l'occasion de l'attribution du mandat social .