Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

. M. [P] n'a pas répondu sur ce moyen. Cela étant l'article L. 1237-1 du code du travail dispose qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, la convention ou accord collectif de travail. Ainsi, en application de ce texte, l'employeur est bien fondé à solliciter la condamnation du salarié qui a démissionné sans effectuer le préavis et qui n'en a pas été dispensé à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de l'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.205

. M. [P] n'a pas répondu sur ce moyen. Cela étant l'article L. 1237-1 du code du travail dispose qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, la convention ou accord collectif de travail. Ainsi, en application de ce texte, l'employeur est bien fondé à solliciter la condamnation du salarié qui a démissionné sans effectuer le préavis et qui n'en a pas été dispensé à lui verser des dommages-intérêts à hauteur de l'indemnité compensatrice de préavis.

Extrait du texte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1,L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail. 2°) ALORS QUE la démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en requalifiant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-17.991

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1,L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail. 2°) ALORS QUE la démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en requalifiant la.

Extrait du texte

est claire et non équivoque ; Attendu qu'au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; Que si la démission apparaît équivoque, soit que consentement apparaisse vicié, soit du fait de manquements reprochés à l'employeur antérieurs ou concomitants à la lettre de démission, le juge analysera la démission en une prise d'acte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.559

est claire et non équivoque ; Attendu qu'au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; Que si la démission apparaît équivoque, soit que consentement apparaisse vicié, soit du fait de manquements reprochés à l'employeur antérieurs ou concomitants à la lettre de démission, le juge analysera la démission en une prise d'acte .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-25.341

sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1 du Code du travail.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE les juges du fond ne peuvent déduire le caractère équivoque de la démission de la seule rétractation du salarié dans un bref délai ; qu'à supposer que la cour d'appel ait implicitement déduit le caractère équivoque de la démission du courrier de rétractation adressé par Monsieur E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 16-16.713

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE les juges du fond ne peuvent déduire le caractère équivoque de la démission de la seule rétractation du salarié dans un bref délai ; qu'à supposer que la cour d'appel ait implicitement déduit le caractère équivoque de la démission du courrier de rétractation adressé par Monsieur E...

Extrait du texte

était de deux mois ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1.1.9. de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 : 6. Pour condamner le salarié au paiement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-20.883

était de deux mois ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1.1.9. de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 1.1.9 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 : 6. Pour condamner le salarié au paiement d'une.

Extrait du texte

a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail alors applicable ; 4°) ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-10.750

a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail alors applicable ; 4°) ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Extrait du texte

ou non d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L 1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.622

ou non d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L 1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. / En l'espèce, l'article 41 de la convention collective applicable prévoit que le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde, qu'il est de deux mois pour une ancienneté de plus de deux ans. / Au vu de ces dispositions, Mme Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-15.226

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. / En l'espèce, l'article 41 de la convention collective applicable prévoit que le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde, qu'il est de deux mois pour une ancienneté de plus de deux ans. / Au vu de ces dispositions, Mme Q...

Extrait du texte

'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8. Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère clair et non équivoque de la rupture du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909

'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8. Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère clair et non équivoque de la rupture du contrat de.