Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-20.978

des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ .

Extrait du texte

la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation de pouvoirs qui lui avait été octroyée M. [R] était titulaire d'un pouvoir disciplinaire, en s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par M. [R] la société [Adresse 5] ''s'est immiscée de manière fautive dans l'exercice de ce pouvoir par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.851

la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes de la délégation de pouvoirs qui lui avait été octroyée M. [R] était titulaire d'un pouvoir disciplinaire, en s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par M. [R] la société [Adresse 5] ''s'est immiscée de manière fautive dans l'exercice de ce pouvoir par M.

Extrait du texte

'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société IBM France a produit aux débats quatre attestations de dirigeants, toutes concordantes, qui indiquaient que M. [R] avait informé le premier cercle de direction de l'entreprise et du groupe, immédiatement après son entretien avec M. [Y], de la volonté exprimée par ce dernier de quitter l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-24.612

'est fondée sur un motif inopérant, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société IBM France a produit aux débats quatre attestations de dirigeants, toutes concordantes, qui indiquaient que M. [R] avait informé le premier cercle de direction de l'entreprise et du groupe, immédiatement après son entretien avec M. [Y], de la volonté exprimée par ce dernier de quitter l'entreprise .

Extrait du texte

physique d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13.502

physique d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9. Aux termes de ce texte, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Extrait du texte

à la rendre équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.442

à la rendre équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause.

Extrait du texte

'existence d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1231-1 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-13.712

'existence d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1231-1 du code civil.

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contraction lui en fait obligation ; que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-23.903

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 et L. 1237-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contraction lui en fait obligation ; que le salarié.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-11.033

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

'existence d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1231-1 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.270

'existence d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1231-1 du code civil.

Extrait du texte

prononcée par un motif inopérant, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'employeur ayant sollicité devant les juges du fond des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'entreprise en raison de la désorganisation causée par l'absence du salarié, il est irrecevable à invoquer à hauteur de cassation une indemnité compensatrice de préavis fondée sur la prise d'acte du salarié produisant les effets d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-10.205

prononcée par un motif inopérant, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. L'employeur ayant sollicité devant les juges du fond des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'entreprise en raison de la désorganisation causée par l'absence du salarié, il est irrecevable à invoquer à hauteur de cassation une indemnité compensatrice de préavis fondée sur la prise d'acte du salarié produisant les effets d'une démission.

Extrait du texte

'appel a privé la décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 3. ALORS QU'une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul que si le ou les manquements retenus à l'encontre de l'employeur rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que compte tenu des manquements retenus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.283

'appel a privé la décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 3. ALORS QU'une démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul que si le ou les manquements retenus à l'encontre de l'employeur rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que compte tenu des manquements retenus.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cavok à verser à M. [B] la somme de 10 000 ? à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son salarié au régime de prévoyance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-24.408

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cavok à verser à M. [B] la somme de 10 000 ? à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son salarié au régime de prévoyance.