Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 9

L. 1221-13 et D. 1221-23 à 1221-27 du code du travail et qu'il en résulte que les mentions qui y sont inscrites sont indélébiles et que les événements y sont mentionnés au fur et à mesure où ils surviennent ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que la volonté de Monsieur C... n'était pas viciée et qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, sans même prendre en compte l'incidence que pouvait avoir cette rétractation sur la volonté claire et non équivoque du salarié, a violé les articles les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

; qu'en retenant, pour exclure que le manquement avéré de la société JMD résultant du non-paiement d'octobre 2009 à septembre 2013 de l'intégralité des sommes dues au titre de la prime contractuelle de 13ème mois permette de lui imputer la rupture, qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que M. Y... aurait réclamé ces versements au cours de la relation de travail et que son employeur aurait refusé de les régler, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un lien entre la rupture et les manquements de l'employeur est suffisamment établie lorsqu'il apparaît que le salarié avait rappelé, au jour de sa démission, les sommes qu'il considérait lui être dues au titre des éléments de rémunération qui ne lui avaient pas été réglés ; qu'en l'espèce, M. Y...

; que dans une telle hypothèse, la démission est requalifiée en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour dire équivoque la démission de M. N... en date du 20 mai 2014, la cour d'appel a expressément constaté qu'elle s'était fondée sur un échange de mails du 8 juillet 2014, « certes postérieurs à la démission » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

fin de contrat ; or le salarié rappelle qu'en cas de requalification d'un CDD en CDI, la rupture survenue sans respect de la procédure de licenciement doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en réponse l'employeur soutient que le salarié a pris l'initiative de la rupture en présentant sa démission ; qu'aux termes de l'article L.

appartenait à l'employeur de faire procéder à la visite médicale d'embauche qui aurait permis de déterminer si les tâches de jardinage étaient dès l'origine compatibles ou non avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'inaptitude sur la seule salariée, a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1232-1, L.1237-1 et R.4624-11 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue un tel manquement le fait pour l'employeur de faire exécuter à son salarié des tâches…

dans la fixation des objectifs que l'employeur n'a pas eu le temps de régulariser, la cour d'appel a statué par des motifs ne caractérisant pas que la poursuite de la relation de travail était impossible, et partant n'a pas valablement motivé sa décision au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

; qu'en retenant que la démission de la salariée – dont elle avait pourtant constaté le caractère « circonstancié » et relevé qu'elle avait pour motif la dépression de Mme B... liée au comportement de son employeur – était dépourvue d'équivoque, pour en déduire qu'il appartenait à la salariée de démontrer l'existence de griefs à l'encontre de l'employeur, antérieurs ou contemporains de la décision de rompre, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme B... en indemnisation de son préjudice moral et financier, Sans motifs Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en omettant de motiver sa décision, en qu'elle rejetait la demande de Mme B...

formulé aucune réclamation avant de prendre acte de la rupture ; qu'en considérant néanmoins que les irrégularités retenues rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de telle sorte que la prise d'acte de la rupture était justifiée, les juges du fond ont méconnu les conséquences légales de leurs constatations au regard des articles L.1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3. ALORS, ENFIN, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame L...

le salarié avait, le 26 septembre 2012, exprimé des « interrogations » quant à la nouvelle définition de son poste ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impuissants à faire ressortir l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission de nature à rendre celle-ci équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L.

; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations, l'existence de manquements suffisamment graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement abusif ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.