Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail dans leur version applicable aux faits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.574

ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail dans leur version applicable aux faits.

Extrait du texte

de la requalifier, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-12.642

de la requalifier, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

des articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) qu'en tout état de cause, l'employeur est en droit d'imposer au salarié un changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où il travaille habituellement lorsque ce changement est motivé par l'intérêt de l'entreprise, justifié par des circonstances exceptionnelles et que le salarié a été informé, préalablement et dans des délais raisonnables, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-11.495

des articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) qu'en tout état de cause, l'employeur est en droit d'imposer au salarié un changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où il travaille habituellement lorsque ce changement est motivé par l'intérêt de l'entreprise, justifié par des circonstances exceptionnelles et que le salarié a été informé, préalablement et dans des délais raisonnables, du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible .

Extrait du texte

de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du code du travail : 6. Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-15.113

de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du code du travail : 6. Le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination est, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat.

Extrait du texte

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-19.487

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE seuls sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale les agissements de l'employeur commis à une époque où il avait connaissance des activités syndicales ou de l'engagement syndical du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.858

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE seuls sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale les agissements de l'employeur commis à une époque où il avait connaissance des activités syndicales ou de l'engagement syndical du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Extrait du texte

sa démission équivoque, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1237-1 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de la lettre reçue par la société Kayentis le 26 juillet, M. [S] signifiait les raisons de sa démission, selon ses propres dires "afin de faire évoluer les pratiques actuelles", en énumérant les éléments qui ne lui convenaient pas, sans formuler cependant de reproches directs à son employeur ou évoquer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-21.053

sa démission équivoque, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1237-1 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de la lettre reçue par la société Kayentis le 26 juillet, M. [S] signifiait les raisons de sa démission, selon ses propres dires "afin de faire évoluer les pratiques actuelles", en énumérant les éléments qui ne lui convenaient pas, sans formuler cependant de reproches directs à son employeur ou évoquer.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits datant des mois de mars 2016 remontant à plusieurs mois avant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.922

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits datant des mois de mars 2016 remontant à plusieurs mois avant la.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits datant des mois d'avril et mai 2016 remontant à plusieurs mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-10.923

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant sur des faits datant des mois d'avril et mai 2016 remontant à plusieurs mois.

Extrait du texte

de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour juger que la démission de Monsieur [R] n'était pas équivoque compte tenu de l'absence de différend entre ce dernier et la société, que « les deux attestations, en l'absence du moindre mail ou courrier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.375

de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour juger que la démission de Monsieur [R] n'était pas équivoque compte tenu de l'absence de différend entre ce dernier et la société, que « les deux attestations, en l'absence du moindre mail ou courrier de.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant sur des faits remontant à plusieurs mois avant la prise d'acte tout en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.885

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peuvent constituer un manquement de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant sur des faits remontant à plusieurs mois avant la prise d'acte tout en.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse mais d'une démission ; QU'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention ou accord collectif ; qu'à défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ; qu'en l'espèce, la convention collective du tourisme social et familial applicable prévoit en son article 54 que le salarié cadre est tenu d'un préavis de trois mois en cas de démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.271

cause réelle et sérieuse mais d'une démission ; QU'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par convention ou accord collectif ; qu'à défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ; qu'en l'espèce, la convention collective du tourisme social et familial applicable prévoit en son article 54 que le salarié cadre est tenu d'un préavis de trois mois en cas de démission .