Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 8

qu'infirmant le jugement déféré, pour l'ensemble de ces raisons, il convient de dire injustifiée cette prise d'acte par M. L... de la rupture de son contrat de travail, laquelle ainsi produit les effets d'une démission, de sorte que la Sa MIDI AUTO 29 est en droit de lui réclamer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que M. S... L..., qui sera débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à cette prise d'acte de rupture, sera en conséquence condamné à payer à la Sa MIDI AUTO 29 la somme de 11.449,29 € (3 x 3 816,43) à titre d'indemnité compensatrice de préavis représentant l'équivalent de trois mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du 24 avril 2019, date des débats » (arrêt p.

; qu'en jugeant le manquement invoqué par le salarié comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement, à le supposer avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle : La SARLU Fiamm France soutient qu'elle est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice au titre de la fraction non exécutée de son préavis soit un montant de 13 326,31 euros correspondant à deux mois de salaire moyen, soit la fraction non-exécutée du préavis. M. T... ne formule sur cette demande reconventionnelle aucune observation. L'article L. 1237-1 du code du travail dispose qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

motive sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par des faits de harcèlement moral et par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui ne sont pas avérés ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que cette prise d'acte n'était pas justifiée et devait produire les effets d'une démission et a débouté Mme O... de ses demandes afférentes à un licenciement et pour préjudice moral ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme O... prévoyait un délai de préavis d'un mois en cas de démission ; que Mme O...

prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; que la salariée, qui ne justifie pas d'une cause l'empêchant de l'exécuter, son dernier arrêt de travail produit cessant au 11 juin 2016, doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail, soit la somme non contestée de 9 240 € ; ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant condamné Mme A... à payer à la société la somme de 9 240 € au titre du préavis non exécuté. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... A...

était non équivoque. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme A... à payer à la société BEPG 3 217,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour a constaté que Mme F... A... avait démissionné de son poste, de sorte qu'elle devait respecter son préavis, en application de l'article L.

de démissionner de ce qu'après avoir menacé la société STOI de démissionner, il ne s'était plus présenté à son poste le 24 février 2014, qu'il avait, le même jour, indiqué qu'il ne fallait pas compter sur lui pour être présent à une réunion et que, sans fournir d'explications, il n'avait pas réagi aux relances de l'employeur qui lui demandait de reprendre son poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'absence de réaction, même prolongée, du salarié à la suppression de son salaire pour cause d'absence injustifiée ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. G...

formuler aucun grief ou réserve et que le 20 décembre 2013, plus d'un mois plus tard, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a soutenu que sa démission était concomitante aux manquements de la société ; qu'en décidant que le salarié n'avait pas démissionné de manière claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.

avait expressément déclaré, dans ce contrat de travail, « être libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, tant vis-à-vis de toute entreprise qu'aux termes de la législation » (article 1) et prêt « à travailler 212 jours par an » (article 4), ce dont il résultait nécessairement qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de la société CRP, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat de travail d'un salarié, qui devient mandataire social, est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société, il en va autrement lorsque les parties…

Les autres demandes au titre de rappel de salaires seront rejetées pour les motifs ci-dessus exposés, à l'exception des salaires de juillet et août 2015, Mme [X] ne justifiant ni de sa présence, ni d'un travail effectif au sein de la pharmacie [G] du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2016. Sur la demande reconventionnelle : La Pharmacie [G] sollicite le paiement de la somme de 3 047,46 € au titre du préavis de deux mois de Mme [X].

par son départ de l'entreprise et par la remise spontanée des clefs, avant que l'employeur ne les réclame le 12 mars, dans un courrier du 6 mars dont l'employeur n'avait pas eu connaissance lorsqu'il s'est inquiété le même jour par courriel de l'absence de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme C... à verser à la société Antilles sûreté Guadeloupe la somme de 4244 € à titre d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE «sur la demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.1237-1 du code du travail ; Qu'ainsi qu'il a été démontré plus haut, la prise d'acte de rupture du contrat de la salariée produit les effets d'une démission ; Que dès lors, la société Antilles protection est fondée à solliciter la somme de 4244 € correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois».