Article L. 1237-13 : texte et décisions associées – page 7

de rétractation en adressant prématurément la convention à l'Administration, alors que le salarié ne détenait pas un exemplaire de la convention lui permettant de connaître ses droits et de les exercer, ce dont il s'évinçait que la rupture conventionnelle était nulle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ;…

de rupture », soit, si elles le souhaitent, d'annexer à ce document une copie de la convention établie sur un support distinct laquelle doit contenir toutes les mentions prévues par les textes, être datée et signée par les 2 parties qui en reçoivent chacune un exemplaire ; que comme cela figure sur le formulaire précité et conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, qu'il convient de citer in extenso dans la mesure où il a été improprement interprété par M. X..., « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

il soit », « ne fixe ni le point de départ ni le terme du délai de rétractation » ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le consentement du salarié s'en serait trouvé vicié, ni qu'il aurait été privé d'informations nécessaires à l'exercice de son droit de rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges sont tenus d'examiner, fût-ce sommairement, les pièces que les parties versent au dossier pour étayer leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise d'un exemplaire de la convention de rupture ne résultait pas de l'attestation du supérieur hiérarchique de Monsieur X... et signataire de la convention de rupture – Monsieur Z...

société Wagner et Associés de justifier avoir satisfait à son obligation de remise à la salariée d'un des exemplaires afin de garantir l'intégrité de son consentement, tout en constatant que cette dernière ayant signé la convention de rupture et apposé la mention « lu et approuvé », en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

de signer une telle convention; qu'il dit avoir été contraint à la signature de cette convention à un double titre, d'une part, compte tenu de ses revendications salariales et de ce que, en rétorsion, on l'a poussé à la démission et, d'autre part, car le montant de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L.

; qu'en jugeant, dès lors, que la prime litigieuse ne devait pas être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de rupture, au motif inopérant qu'elle était unique et avait été convenue spécifiquement à l'occasion de la cessation des activités du groupe CARREFOUR en Russie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L.

dans un premier temps l'homologation pour, au vu des précisions complémentaires transmises par l'employeur, l'accorder par la suite ne saurait invalider en elle-même l'homologation accordée ou la convention ; que si la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L.

/ […] - Sur les conséquences : Il s'ensuit que le consentement de toutes les parties à la convention de rupture du 11 mars 2011 a été libre et éclairé. L'homologation de cette convention ayant entraîné la rupture d'un commun accord de la relation de travail, le jugement mérite une confirmation en ce qu'il a débouté [F] [L] de ses demandes indemnitaires » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

[C] a lui-même introduit la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail ; La date de signature de la rupture conventionnelle versé au dossier est le 25 novembre 2011 ; En l'espèce, et alors même que M. [C] conteste la date de signature sous prétexte qu'il n'était pas sur le territoire français, il ne conteste pas le fait que cette signature est la sienne ; l'article L. 1237-13 du code du travail dispose que à compter de la date de signature par les deux parties, chacune d'entre elle dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de la date de réception par l'autre partie ; En l'espèce, M.

tripartite; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que conformément à la convention de transfert tripartite, le contrat de travail de M. [A] avec la société Electrolux avait été rompu d'un commun accord, mais en marge des dispositions sur la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 et L.

apos;engagement professionnel est reconnu, l'employeur lui a fait dans un premier temps une proposition d'évolution « vers un poste d'adjoint Raf » puis, ce projet ne connaissant aucune suite, a ouvert une procédure de rupture conventionnelle dans le cadre de laquelle il lui a présenté une offre non conforme aux dispositions de l'article L.