Article L. 1237-13 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

l'indemnité de rupture conventionnelle, alors « qu'en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; que selon cette dernière disposition, le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont déterminés par voie réglementaire ; que pour les personnels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.675

l'indemnité de rupture conventionnelle, alors « qu'en vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; que selon cette dernière disposition, le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont déterminés par voie réglementaire ; que pour les personnels.

Extrait du texte

sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit de rétractation. Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-17.262

sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit de rétractation. Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut.

Extrait du texte

n'a pas utilisé la faculté de rétractation offerte quinze jours prévu par l'article L1237-13 du code du travail ; que l'altération de la santé physique et mentale de l'appelant n'est pas établie au regard des avis d'aptitude délivrés par le médecin du travail en 1999, 2002, 2003, 2004 et 2006, que ne peuvent sérieusement contredire les attestations peu circonstanciées et bien tardives versées par l'appelant aux pièces 113 à 119 ; que la compromission de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-25.391

n'a pas utilisé la faculté de rétractation offerte quinze jours prévu par l'article L1237-13 du code du travail ; que l'altération de la santé physique et mentale de l'appelant n'est pas établie au regard des avis d'aptitude délivrés par le médecin du travail en 1999, 2002, 2003, 2004 et 2006, que ne peuvent sérieusement contredire les attestations peu circonstanciées et bien tardives versées par l'appelant aux pièces 113 à 119 ; que la compromission de l'.

Extrait du texte

en vertu de la convention de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que l'existence d'une situation de harcèlement n'implique pas à elle seule, l'existence d'un vice du consentement ; qu'en énonçant seulement, pour dire que le consentement de Mme M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-24.296

en vertu de la convention de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que l'existence d'une situation de harcèlement n'implique pas à elle seule, l'existence d'un vice du consentement ; qu'en énonçant seulement, pour dire que le consentement de Mme M...

Extrait du texte

spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture, il appartient néanmoins à la cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire ; qu'en faute d'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.749

spécifique de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture, il appartient néanmoins à la cour d'appel, saisie de demandes en annulation de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre, de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire ; qu'en faute d'avoir.

Extrait du texte

entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, l'article L. 1237-13 du même code précisant qu'à compter de la date de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que le consentement des parties doit dont être libre qu'il s'agisse du choix de la rupture conventionnelle ou de ses conditions de mise en oeuvre ; que la liberté du consentement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-16.747

entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, l'article L. 1237-13 du même code précisant qu'à compter de la date de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que le consentement des parties doit dont être libre qu'il s'agisse du choix de la rupture conventionnelle ou de ses conditions de mise en oeuvre ; que la liberté du consentement des.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé par la société Akzio le 3 octobre 2011 et exerçait en dernier lieu les fonctions de commercial senior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 5 juin 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-27.453

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé par la société Akzio le 3 octobre 2011 et exerçait en dernier lieu les fonctions de commercial senior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 5 juin 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Akzio le 1er avril 2012 en qualité d'attaché commercial junior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 mai 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M. N... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-14.232

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Akzio le 1er avril 2012 en qualité d'attaché commercial junior ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 mai 2013 ; que la société Akzio a été placée en liquidation judiciaire le 15 juillet 2013, M. N... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur .

Extrait du texte

de l'exemplaire de la convention sur le seul salarié, a violé les articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L 1237-14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.414

de l'exemplaire de la convention sur le seul salarié, a violé les articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L 1237-14.

Extrait du texte

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé par la société Tous services le 1er janvier 1996 ; que les parties ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 ; que la société Tous services a été dissoute, Mme R... étant chargée de sa liquidation amiable ; Attendu que pour condamner Mme R..., en son nom personnel en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-22.897

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé par la société Tous services le 1er janvier 1996 ; que les parties ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 ; que la société Tous services a été dissoute, Mme R... étant chargée de sa liquidation amiable ; Attendu que pour condamner Mme R..., en son nom personnel en application de l'article L.

Extrait du texte

de l'annulation de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle avait parfaitement respecté son obligation de réintégration ; Qu'elle ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.547

de l'annulation de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle avait parfaitement respecté son obligation de réintégration ; Qu'elle ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond .