Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 9

subséquente ; qu'il en ressort qu'un accord verbal de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu caractérisant la volonté des parties de rompre d'un commun accord le contrat de travail, laquelle rupture devait être soumise à l'autorisation de l'inspection du travail et suivre la procédure d'ordre public imposée par les articles L.

les sommes de 1.310,40 € nets à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés, de 1.747,24 € à titre de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2011, de 174,72 € au titre des congés payés afférents, de 5.241,72 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la convention de rupture amiable ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

n'établissait pas les pressions exercées à son encontre et en jugeant en conséquence que son consentement n'a pas été vicié, sans rechercher, ainsi que celui-ci l'y invitait dans ses conclusions, si le reproche lié à ses absences aux réunions hebdomadaires du matin n'était pas factice, dès lors qu'il n'avait pas fait obstacle à sa promotion aux fonctions de directeur de région, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QU'en affirmant que M. G...

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail

qu'était nulle la convention de rupture au motif inopérant que faute de date certaine de signature de la convention, le délai de rétractation n'avait pas commencer à courir quand il ressort des éléments précités que la salariée n'a pas été privée de la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L.

30 postes disponibles » ; que si l'existence d'une procédure de licenciement économique n'exclut pas une résiliation amiable du contrat de travail, cette résiliation obéit à des règles qui lui sont propres ; qu'en Polynésie française, aucun texte ne prévoit ce mode de rupture de la relation de travail et il n'existe pas d'articles équivalents aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail métropolitain qui règlementent de façon protectrice pour le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que par ailleurs, pour être valable, aucun vice du consentement ne doit avoir affecté sa…

30 postes disponibles » ; que si l'existence d'une procédure de licenciement économique n'exclut pas une résiliation amiable du contrat de travail, cette résiliation obéit à des règles qui lui sont propres ; qu'en Polynésie française, aucun texte ne prévoit ce mode de rupture de la relation de travail et il n'existe pas d'articles équivalents aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail métropolitain qui règlementent de façon protectrice pour le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que par ailleurs, pour être valable, aucun vice du consentement ne doit avoir affecté sa…

technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

» ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes du salarié au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel qui a refusé de faire produire effet à la clause libératoire contenue dans le protocole d'accord de rupture conventionnelle, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de la convention de rupture conventionnelle qu'en contrepartie du versement d'une somme de 230 716 euros bruts, loin de l'indemnité de rupture légale qui s'élevait à 75 000 euros, « M. Grégoire X...

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient que la salariée a volontairement quitté son emploi, après avoir constaté que son contrat unique d'insertion était arrivé à son terme