Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 10

code de procédure civile, ordonnant en outre la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle-emploi, conformes aux dispositions de l'arrêt et le remboursement par la société C3 PARTICIPATIONS des indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de L.

; qu'en affirmant, pour débouter les salariés de leurs demandes de paiement d'une pénalité pour non-respect du protocole de rupture conventionnelle, que ledit acte ne lui accordait pas la gratuité permanente de circulation sur le réseau, de sorte que l'employeur était fondé à n'appliquer finalement qu'une réduction de 30 % sur le prix des péages, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.

; qu'en requalifiant en licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris que les agissements dont Mme Z... avait été victime étaient contemporains de son départ et la cause de celui-ci, une rupture du contrat de travail qui ne résultait ni d'une prise d'acte ni d'une démission de la salariée, mais était la suite de la signature d'une convention tripartite entre Mme Z... et ses deux employeurs successifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit Mme Y... mal fondée en ses demandes, de l'Avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Gidef Bondy ; Aux motifs propres que, sur la rupture conventionnelle, l'article L.1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée par les parties au contrat, susceptible d'être annulée pour vice du consentement ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du même code, « aucun salarié ne doit subir les…

; - des pressions disciplinaires, à savoir un avertissement injustifié le 13 décembre 2011 alors qu'il n'avait fait que dénoncer, en sa qualité de directeur, des agissements contraires à l'intérêt de l'association Trio sans jamais obtenir de réponse, une menace de licenciement sous la forme d'un entretien en vue d'une rupture conventionnelle, au mépris des formes prévues aux articles L.

et que le salarié lui-même ne s'estimait pas, à cette date, licencié ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invité (ccls. d'appel de la société VIBRATECH, p.10) si cette attitude n'était pas incompatible avec un licenciement prononcé le 22 novembre 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-2, L.1237-11 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; - ALORS ENFIN QUE la société VIBRATECH avait soutenu que la thèse, retenue par la Cour d'appel, selon laquelle la rupture du contrat de travail serait intervenue le 22 novembre 2012 était contredite par la circonstance non contestée selon laquelle M. X...

relatif ayant déduit du paiement des astreintes et des heures supplémentaires l'absence de travail dissimulé. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en ayant décidé que M. Y... « n'apporte aucune preuve d'un quelconque harcèlement dont il aurait été victime », cependant qu'il lui appartenait de vérifier s'il établissait des faits qui, dans leur ensemble, étaient de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, sans avoir examiné l'attestation de Mme A...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, à défaut d'avoir été homologuée, la convention de rupture conventionnelle n'avait produit aucun effet, que le contrat de travail n'avait donc pas été rompu et que Madame Y... ne pouvait pas prétendre au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du Code du travail.

d'employeur mais non pas qu'il avait l'intention de le faire par le biais d'une démission le privant d'indemnités alors qu'il attendait la réponse à sa demande de rupture conventionnelle » (arrêt attaqué p.

cas de licenciement, à l'indemnité de départ volontaire d'un montant de 412 500 euros qui lui a été versée ; qu'en premier lieu, il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ; que, toutefois, sauf stipulation contraire, la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement ; que M. Y...

référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...