Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-22.265

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2022

Numéro d'affaire

20-22.265

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00309

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° Q 20-22.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-22.265 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Fédération dijonnaise des oeuvres de soutien à domicile (FEDOSAD), association, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La Fédération dijonnaise des oeuvres de soutien à domicile a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au…