Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 11

d'employeur mais non pas qu'il avait l'intention de le faire par le biais d'une démission le privant d'indemnités alors qu'il attendait la réponse à sa demande de rupture conventionnelle » (arrêt attaqué p.

cas de licenciement, à l'indemnité de départ volontaire d'un montant de 412 500 euros qui lui a été versée ; qu'en premier lieu, il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants ; que, toutefois, sauf stipulation contraire, la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires soumis aux instances du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à une indemnité légale de licenciement ; que M. Y...

référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de ses demandes afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention telle que prévue à l'article L.1237-11 du travail ; Qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un vice ayant affecté son consentement de rapporter la preuve que celui-ci a été vicié par l'effet de l'erreur, de la violence ou du dol, en application des articles 1109 du code civil ; Qu'en l'espèce, par acte sous seing privé du 16 avril 2013, M. X...

de sa prestation de travail qui sont à l'origine de la dégradation des relations au sein du cabinet et de l'altération de son état de santé psychique ; qu'il apparaît d'autre part que la SCM DES PIERRES a adressé à Mme Y... , en réponse à ses courriers des 30 octobre et 6 novembre 2012 sollicitant une rupture conventionnelle en application de l'article L.

; qu'en se bornant à examiner si les difficultés à l'origine du conflit entre l'équipe du SESSAD et la direction de l'association depuis la fin de l'année 2009 était objectivement résolues, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas été subjectivement contrainte de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie." En l'espèce, les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) 2008 sur la rupture conventionnelle ont été transposées dans le code du travail, aux articles L. 1237-11 et suivants, et que dès lors les dispositions précisées dans le document de l'ANI sont sans objets. Attendu que le code du travail régit l'ensemble des dispositions applicables à tous les contrats de travail, sauf exception dûment mentionnée, et que la Mutuelle RADIANCE est donc soumise comme les autres entreprises à ces dispositions.

; qu'il est clairement informé qu'il est en absence injustifiée et qu'il risque un licenciement s'il ne régularise pas sa situation comme il lui a été demandé par écrit à 3 reprises ; or qu'il laisse la situation perdurer ; que c'est donc à bon droit que l'employeur le convoque à un entretien préalable à licenciement ; que le mode de rupture choisi alors est celui de la rupture conventionnelle ; que les modalités de celle-ci sont définies par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ; que l'employeur produit les convocations aux deux entretiens des 10 et 15 mars justifiant ainsi que la procédure a été régulière ; que Monsieur Gérard Y...

transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. »Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.