Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

que s'agissant du départ de Mme N..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 20-12.358

que s'agissant du départ de Mme N..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

exemplaire de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail entraîne la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la mesure où la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006

exemplaire de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail entraîne la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail dans la mesure où la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture de travail qui les lie. La rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat..." ; que le mode de rupture du contrat de travail par convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-16.699

AUX MOTIFS QUE sur la rupture conventionnelle, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture de travail qui les lie. La rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat..." ; que le mode de rupture du contrat de travail par convention.

Extrait du texte

des entretiens dans le cadre de la procédure préalable prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Ce faisant il invoque implicitement mais nécessairement l'irrégularité de la procédure préalable à la signature d'une rupture conventionnelle pour non-respect des articles visés ci-dessus. Pour écarter cette argumentation, il suffira de relever que tous ces documents sont datés, qu'ils comportent la signature manuscrite de M. A... et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.549

des entretiens dans le cadre de la procédure préalable prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Ce faisant il invoque implicitement mais nécessairement l'irrégularité de la procédure préalable à la signature d'une rupture conventionnelle pour non-respect des articles visés ci-dessus. Pour écarter cette argumentation, il suffira de relever que tous ces documents sont datés, qu'ils comportent la signature manuscrite de M. A... et.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. L'article L 1233-4 du même code ajoute: Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. L'article L 1233-4 du même code ajoute: Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L. 1233-4 du code du travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.686

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L. 1233-4 du code du travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; si les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe, lorsque c'est le cas, ces mêmes difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Cass. Soc., 5 avril 1995, n° 93-43866 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.848

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; si les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe, lorsque c'est le cas, ces mêmes difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Cass. Soc., 5 avril 1995, n° 93-43866 .

Extrait du texte

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa." en l'espèce, Madame A... O... a été licenciée au motif pris par l'association Centre De L'étoile de remplacer le poste de Madame A... O... en l'externalisant auprès du cabinet comptable "STREGO", lequel assurait déjà la clôture des comptes de l'association depuis 2003 ; cette décision faisait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.073

de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa." en l'espèce, Madame A... O... a été licenciée au motif pris par l'association Centre De L'étoile de remplacer le poste de Madame A... O... en l'externalisant auprès du cabinet comptable "STREGO", lequel assurait déjà la clôture des comptes de l'association depuis 2003 ; cette décision faisait.

Extrait du texte

les indemnités de rupture, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat de travail et est soumise aux dispositions de la section de ce code destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'aux termes de l'article L. 1237-14, l'accord des parties est matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être transmis à la Dirrecte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.770

les indemnités de rupture, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat de travail et est soumise aux dispositions de la section de ce code destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'aux termes de l'article L. 1237-14, l'accord des parties est matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être transmis à la Dirrecte .