Article L. 1237-11 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que force est de constater en l'espèce que le vice du consentement n'est pas allégué par l'appelante et que la preuve de la fraude de l'employeur qui aurait accepté une rupture conventionnelle pour faire échec aux droits de la salariée entre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-28.767

conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que force est de constater en l'espèce que le vice du consentement n'est pas allégué par l'appelante et que la preuve de la fraude de l'employeur qui aurait accepté une rupture conventionnelle pour faire échec aux droits de la salariée entre.

Extrait du texte

de rétractation dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu'il n'était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.586

de rétractation dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu'il n'était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de.

Extrait du texte

relation de travail et il n'existe pas d'articles équivalents aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail métropolitain qui règlementent de façon protectrice pour le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que par ailleurs, pour être valable, aucun vice du consentement ne doit avoir affecté sa signature .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-20.534

relation de travail et il n'existe pas d'articles équivalents aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail métropolitain qui règlementent de façon protectrice pour le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que par ailleurs, pour être valable, aucun vice du consentement ne doit avoir affecté sa signature .

Extrait du texte

relation de travail et il n'existe pas d'articles équivalents aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail métropolitain qui règlementent de façon protectrice pour le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que par ailleurs, pour être valable, aucun vice du consentement ne doit avoir affecté sa signature .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-20.535

relation de travail et il n'existe pas d'articles équivalents aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail métropolitain qui règlementent de façon protectrice pour le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige ; que par ailleurs, pour être valable, aucun vice du consentement ne doit avoir affecté sa signature .

Extrait du texte

travail, « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants » résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; qu'en l'espèce, le licenciement a pour origine la réorganisation destinée à sauvegarde la compétitivité de la société LA CARTERIE ; que le licenciement des demandeurs a été prononcé suite à son refus de la proposition de modification du lieux d'exercice de sa fonction ; que les propositions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-16.347

travail, « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants » résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; qu'en l'espèce, le licenciement a pour origine la réorganisation destinée à sauvegarde la compétitivité de la société LA CARTERIE ; que le licenciement des demandeurs a été prononcé suite à son refus de la proposition de modification du lieux d'exercice de sa fonction ; que les propositions de.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d'agent administratif et commercial le 10 juin 2011 ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.550

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d'agent administratif et commercial le 10 juin 2011 ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer.

Extrait du texte

a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; qu'en l'espèce, Mme X... s'est trouvée privée d'emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminé ; qu'en effet dans sa lettre du 30 décembre 2010, elle indique : « Je ne souhaite pas renouveler mon contrat pour trois mois car j'ai trouvé l'occasion de travailler avec des enfants » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975

a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; qu'en l'espèce, Mme X... s'est trouvée privée d'emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminé ; qu'en effet dans sa lettre du 30 décembre 2010, elle indique : « Je ne souhaite pas renouveler mon contrat pour trois mois car j'ai trouvé l'occasion de travailler avec des enfants » .

Extrait du texte

. dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et est soumise à des conditions destinées à garantir la liberté de consentement des parties ; qu'aux termes de l'article 1109 du code civil, applicable au présent litige, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.701

. dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et est soumise à des conditions destinées à garantir la liberté de consentement des parties ; qu'aux termes de l'article 1109 du code civil, applicable au présent litige, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol .

Extrait du texte

du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que les parties ne peuvent modifier les modalités d'exécution d'un protocole de rupture conventionnelle qu'aux conditions de forme auxquelles il est soumis ; que la modification des termes du protocole ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux parties ; qu'en affirmant que, par l'effet de la dénonciation de l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-16.223

du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que les parties ne peuvent modifier les modalités d'exécution d'un protocole de rupture conventionnelle qu'aux conditions de forme auxquelles il est soumis ; que la modification des termes du protocole ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux parties ; qu'en affirmant que, par l'effet de la dénonciation de l'accord.

Extrait du texte

et ses deux employeurs successifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 2°) et subsidiairement que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.883

et ses deux employeurs successifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 2°) et subsidiairement que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .

Extrait du texte

Bondy ; Aux motifs propres que, sur la rupture conventionnelle, l'article L.1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée par les parties au contrat, susceptible d'être annulée pour vice du consentement ; qu'aux termes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-25.963

Bondy ; Aux motifs propres que, sur la rupture conventionnelle, l'article L.1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, qui ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, résulte d'une convention signée par les parties au contrat, susceptible d'être annulée pour vice du consentement ; qu'aux termes.